Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, service des réf., 7 juil. 2025, n° 25/52101 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/52101 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 23 juillet 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : | son syndic en exercice, La S.A.R.L. PICKERING REAL ESTATE, Le Syndicat des Copropriétaires de l' immeuble sis [ Adresse 7 ] c/ La S.A.S.U. FONCIA CHADEFAUX LECOQ |
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 10]
■
N° RG 25/52101 – N° Portalis 352J-W-B7J-C7AFX
N° : 4
Assignation du :
25 Février 2025
[1]
[1] 2 Copies certifiées
conformes délivrées le:
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 07 juillet 2025
par Anita ANTON, Vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Pascale GARAVEL, Greffier,
DEMANDEURS
Le Syndicat des Copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 7] représenté par son syndic en exercice, le Cabinet PICKERING REAL ESTATE SARL
[Adresse 3]
[Localité 5]
La S.A.R.L. PICKERING REAL ESTATE
[Adresse 4]
[Localité 5]
représentés par Me Juliette CROS, avocat au barreau de PARIS – #G725
DEFENDERESSE
La S.A.S.U. FONCIA CHADEFAUX LECOQ
[Adresse 1]
[Localité 8]
prise en son établissement secondaire
[Adresse 2]
[Localité 9]
représentée par Me Bertrand CAHN, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS – #PB210
DÉBATS
A l’audience du 07 juillet 2025 tenue publiquement, présidée par Anita ANTON, Vice-présidente et assistée de Pascale GARAVEL, Greffier,
Nous, Président,
Vu l’assignation en référé en date du 25 février 2025 et les motifs y énoncés,
Par conclusions transmises par RPVA le 25 juin 2025, le Syndicat des Copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 6] à [Localité 11] représenté par son syndic en exercice, le Cabinet PICKERING REAL ESTATE SARL et la S.A.R.L. PICKERING REAL ESTATE se désistent de leur instance et de leur action, vu le protocole d’accord régularisé entre les parties ;
La S.A.S.U. FONCIA CHADEFAUX LECOQ a signifié des conclusions d’accepation pure et simple du désistement ;
Le désistement étant parfait, il convient de constater le dessaisissement de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,
Constatons que le Syndicat des Copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 6] à [Localité 11] représenté par son syndic en exercice, le Cabinet PICKERING REAL ESTATE SARL et la S.A.R.L. PICKERING REAL ESTATE se désistent de leur instance et de leur action et que la S.A.S.U. FONCIA CHADEFAUX LECOQ accepte ledit désistement ;
Déclarons le désistement d’instance et d’action parfait ;
Constatons l’extinction de l’instance et de l’action et le dessaisissement de la juridiction ;
Disons que chaque partie conservera à sa charge les frais et dépens par elle exposés.
Fait à [Localité 10] le 07 juillet 2025
Le Greffier, Le Président,
Pascale GARAVEL Anita ANTON
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Consentement ·
- Hospitalisation ·
- Établissement ·
- Personnes ·
- Certificat médical ·
- Tribunal judiciaire ·
- Centre hospitalier ·
- Trouble ·
- Notification ·
- Interjeter
- Pont ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Sociétés ·
- Charges de copropriété ·
- Assemblée générale ·
- Résidence ·
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses ·
- Titre ·
- Paiement
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses ·
- Désistement d'instance ·
- Juridiction ·
- Renonciation ·
- Dessaisissement ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Juge ·
- Siège social ·
- Avocat
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Contrat de location ·
- Loyer ·
- Logement ·
- Tribunal judiciaire ·
- Élan ·
- Bailleur ·
- Locataire ·
- Juridiction ·
- Effet du contrat ·
- Bail
- Habitat ·
- Désistement ·
- Commissaire de justice ·
- Tribunal judiciaire ·
- Contentieux ·
- Protection ·
- Bail ·
- Loyer ·
- Commandement ·
- Expulsion
- Délai ·
- Motif légitime ·
- Ouvrage ·
- Partie ·
- Astreinte ·
- Mission ·
- Extensions ·
- Responsabilité décennale ·
- Expertise judiciaire ·
- Mesure d'instruction
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Certificat médical ·
- Maladie professionnelle ·
- Droite ·
- Tribunal judiciaire ·
- Date ·
- Contestation ·
- Expert ·
- Charges ·
- Législation ·
- Délai
- Tribunal judiciaire ·
- Commandement de payer ·
- Sociétés immobilières ·
- Adresses ·
- Provision ·
- Commissaire de justice ·
- Référé ·
- Bail ·
- Date ·
- Loyer
- Divorce ·
- Aide juridictionnelle ·
- Commissaire de justice ·
- Contrat de mariage ·
- Adresses ·
- Dissolution ·
- Régimes matrimoniaux ·
- Tribunal judiciaire ·
- Notaire ·
- Date
Sur les mêmes thèmes • 3
- Lésion ·
- Accident du travail ·
- Recours ·
- Tribunal judiciaire ·
- Sécurité sociale ·
- Certificat médical ·
- Victime ·
- Lien ·
- Assurance maladie ·
- Certificat
- Caisse d'épargne ·
- Société anonyme ·
- Résolution judiciaire ·
- Contentieux ·
- Protection ·
- Paiement ·
- Titre ·
- Prêt ·
- Tribunal judiciaire ·
- Date
- Trouble mental ·
- Hospitalisation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Santé publique ·
- Personnes ·
- Santé mentale ·
- Atteinte ·
- Etablissement public ·
- Centre pénitentiaire ·
- Public
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.