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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, pcp jtj proxi fond, 9 sept. 2025, n° 25/01904 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/01904 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 4] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à :Me Antoine MORAVIE
Me Jérôme BLIEK
Pour la Directrice de greffe
Pôle civil de proximité
■
PCP JTJ proxi fond
N° RG 25/01904 – N° Portalis 352J-W-B7J-C7Q2U
N° MINUTE :
3 JTJ
DÉSISTEMENT D’INSTANCE
du mardi 09 septembre 2025
(Articles 385, 394 à 399 du code de procédure civile)
Dans l’affaire opposant :
Syndicat des copropriétaires du [Adresse 2], dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Me Antoine MORAVIE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #D0363
à
Monsieur [N] [K], demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Jérôme BLIEK, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #C1169
Madame [L] [E], demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Jérôme BLIEK, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #C1169
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 21 février 2025,
Le juge du tribunal judiciaire à l’audience de ce jour,
Constate que la demanderesse a déclaré, oralement à l’audience de ce jour, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance
Constate que les défendeurs ont accepté le désistement et le déclare parfait.
Rappelle que l’extinction de l’instance n’emporte pas renonciation à l’action.
Constate le dessaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance.
Dit que les frais de l’instance éteinte seront supportés par la demanderesse, sauf convention contraire des parties.
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 09 septembre 2025 par Mathilde BAILLAT, Juge assistée de Inès CELMA-BERNUZ, Greffier
Le greffier Le président
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