Tribunal Judiciaire de Paris, Pcp jcp requetes, 11 septembre 2025, n° 24/10614

TJ Paris 11 septembre 2025

Arguments

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Rejeté
Irrecevabilité de la demande en raison du non-respect des délais légaux
La cour a jugé que la demande était irrecevable car le demandeur a saisi le tribunal bien après les délais prévus par la loi pour contester les éléments du contrat de location.
Autre
Demande reconventionnelle liée à la demande principale
La cour n'a pas examiné la demande reconventionnelle en raison de l'irrecevabilité de la demande principale.

Résumé par Doctrine IA

Monsieur [Z] [I] a demandé la condamnation de Monsieur [P] [K] à lui verser 2023,20 € en principal et 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Monsieur [P] [K] a souhaité le rejet de ces demandes et a formulé une demande reconventionnelle de 427,04 € pour régularisations et réévaluation du loyer, ainsi que 300 € pour frais irrépétibles.

La question juridique principale portait sur la recevabilité de la demande de Monsieur [Z] [I] concernant le loyer, au regard des dispositions légales relatives à la fixation des loyers dans les zones tendues et à la mention des loyers de référence dans les baux. Le tribunal a constaté que Monsieur [Z] [I] avait saisi la justice bien après les délais légaux prévus pour ce type de contestation.

En conséquence, le tribunal a jugé l'ensemble de la requête de Monsieur [Z] [I] irrecevable. La demande reconventionnelle de Monsieur [P] [K] n'a pas pu être examinée, et Monsieur [Z] [I] a été condamné aux entiers dépens.

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, pcp jcp requetes, 11 sept. 2025, n° 24/10614
Numéro(s) :	24/10614
Importance :	Inédit
Dispositif :	Déclare la demande ou le recours irrecevable
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
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Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 3] [1]

[1] Copie conforme délivrée

le :

à : demandeur et défenderu

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

Pôle civil de proximité

■

PCP JCP requêtes

N° RG 24/10614 – N° Portalis 352J-W-B7I-C6K2K

N° MINUTE :

2025/1

JUGEMENT

rendu le jeudi 11 septembre 2025

DEMANDEUR

Monsieur [Z] [I], demeurant [Adresse 2]

comparant en personne

DÉFENDEUR

Monsieur [P] [K], demeurant [Adresse 1]

comparant en personne

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Jean-Claude KAZUBEK, Juge, juge des contentieux de la protection assisté de Philippe PUEL, Greffier,

DATE DES DÉBATS

Audience publique du 20 juin 2025

JUGEMENT

contradictoire, en dernier ressort, prononcé par mise à disposition le 11 septembre 2025 par Jean-Claude KAZUBEK, Juge assisté de Philippe PUEL, Greffier

Décision du 11 septembre 2025

PCP JCP requêtes – N° RG 24/10614 – N° Portalis 352J-W-B7I-C6K2K

Vu la requête reçue le 13 novembre 2024 aux termes de laquelle Monsieur [Z] [I] a fait convoquer Monsieur [P] [K] aux fins d’obtenir sa condamnation à lui payer, avec les intérêts légaux, les sommes suivantes :

—  2023,20 € en principal.

—  500 € au titre de l’ article 700 du code de procédure civile.

Vu les conclusions de Monsieur [P] [K] souhaitant voir :

— débouter Monsieur [Z] [I] de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions,

À titre reconventionnel, condamner Monsieur [Z] [I] à lui payer les sommes de :

*427,04 € au titre des régularisations de charges et de la réévaluation du loyer.

*300 € au titre des frais irrépétibles.

— ordonner l’exécution provisoire.

Vu les dossiers des parties et les documents qu’ils contiennent à l’attention de la juridiction.

Pour satisfaire aux prescriptions de l’article 455 du code de procédure civile, ce tribunal déclare s’en rapporter aux actes et pièces qu’ ils contiennent en ce qui concerne les prétentions respectives des parties et leurs moyens.

Vu les explications orales.

MOTIFS.

L’article 9 du code de procédure civile dispose qu’il incombe à chaque partie de prouver, conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa présence

Il résulte des dispositions de l’article 17 de la loi du 6 juillet 1989 que la fixation du loyer de

logements mis en location est libre.

Néanmoins, il est constant que dans les zones où le marché locatif reste tendu, l’article 18 de cette même loi précise qu’un décret « fixe annuellement le montant maximum d’évolution des loyers des logements vacants et des contrats renouvelés », ce qui est le cas en l’espèce dès lors que le logement est situé à [Localité 3].

La loi ELAN en date du 23 novembre 2018 énonce en son article 140 V que le contrat de location dispose que le loyer de référence et le loyer de référence majoré, correspondant à la catégorie de logements. En cas d’absence dans le contrat de location de cette mention, le locataire peut, dans un délai d’un mois à compter de la prise d’effet du contrat de location mettre en demeure le bailleur de porter cette information au bail.

À défaut de réponse du bailleur dans un délai d’un mois ou en cas de refus de ce dernier, le locataire peut saisir, dans le délai de trois mois à compter de la mise en demeure, la juridiction compétente afin d’obtenir, le cas échéant, la diminution de loyer.

En l’espèce, force est de constater que le contrat de location liant les parties est intervenu le 26 novembre 2021 ; qu’indubitablement Monsieur [Z] [I] a méconnu es dispositions légales précitées dès lors qu’il a saisi cette juridiction quelque trois années après l’élaboration du bail et la Commission de Conciliation de [Localité 3] près de quatre ans plus tard.

Il s’ensuit que l’ensemble de la requête de Monsieur [Z] [I] est irrecevable.

Pour ces causes, dans le cadre de la présente procédure, la demande reconventionnelle ne peut être examinée.

Il n’y a pas matière à faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Conformément à 696 de ce même code, les entiers dépens de la présente instance seront supportés par Monsieur [Z] [I].

PAR CES MOTIFS.

Statuant après débats publics, par jugement prononcé par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions de l’article 450 du code de procédure civile, contradictoirement et en dernier ressort.

Juge irrecevable l’ensemble de la requête présentée par Monsieur [Z] [I].

Rejette toutes demandes autres, plus amples ou contraires

Condamne Monsieur [Z] [I] aux entiers dépens de la présente instance.

Ainsi jugé, le 11 septembre 2025.

Le greffier, le juge,