TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 11]

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N° RG 25/56932 – N° Portalis 352J-W-B7J-DA4PY

FMN° :3

Assignation du :

03 et 13 Octobre 2025

N° Init : 24/56335

[1]

[1] 2 Copies exécutoires

+ 1 CCC à l’expert

délivrées le :

EXPERTISE

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

rendue le 16 décembre 2025

par Sophie COUVEZ, Vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,

Assistée de Flore MARIGNY, Faisant fonction de Greffier,

DEMANDEURS

Monsieur [L] [E]

[Adresse 2]

[Localité 6]

représenté par M^e Valérie ROSANO, avocat au barreau de PARIS – #A0727

Madame [T] [E]

[Adresse 4]

[Localité 7]

représentée par M^e Valérie ROSANO, avocat au barreau de PARIS – #A0727

Madame [S] [C] veuve [E]

[Adresse 5]

[Localité 1]

représentée par M^e Valérie ROSANO, avocat au barreau de PARIS – #A0727

Monsieur [U] [E]

[Adresse 5]

[Localité 1]

représenté par M^e Valérie ROSANO, avocat au barreau de PARIS – #A0727

DEFENDERESSES

S.A.S. CCOD RENOV

[Adresse 3]

[Localité 9]

représentée par M^e Xavier TERCQ, avocat au barreau de PARIS – #C0010

MAAF ASSURANCES es qualité d’assureur de la S.A.S. CCOD RENOV

[Adresse 10]

[Localité 8]

représentée par M^e Xavier TERCQ, avocat au barreau de PARIS – #C0010

DÉBATS

A l’audience du 04 Novembre 2025, tenue publiquement, présidée par Sophie COUVEZ, Vice-présidente, assistée de Anne-Sophie MOREL, Greffier,

Vu l’assignation en référé en date des 03 et 13 octobre 2025 et les motifs y énoncés,

Vu les protestations et réserves formulées en défense;

Vu notre ordonnance du 05 Novembre 2024 par laquelle Monsieur [M] [V] a été commis en qualité d’expert ;

Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.

Sur le fondement de ce texte, une ordonnance ayant désigné un expert peut être rendue commune à des tiers s’il existe un motif légitime qu’ils soient appelés aux opérations d’expertise, en considération de leur place probable dans le litige dont l’éventualité a justifié le prononcé de la mesure d’instruction.

En l’espèce, les pièces versées aux débats caractérisent l’existence d’un motif légitime de rendre les opérations d’expertise communes aux parties défenderesses.

Compte tenu de ces nouvelles mises en cause, il y a lieu de proroger le délai imparti à l’expert pour déposer son rapport, selon les modalités énoncées au dispositif.

La partie demanderesse, dans l’intérêt de laquelle la décision est rendue, supportera la charge des dépens de la présente instance en référé.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,

Donnons acte aux défenderesses représentées de leurs protestations et réserves ;

RENDONS COMMUNE à :

— La S.A.S. CCOD RENOV

— La MAAF ASSURANCES es qualité d’assureur de la S.A.S. CCOD RENOV

notre ordonnance de référé du 05 Novembre 2024 ayant commis Monsieur [M] [V] en qualité d’expert ;

Prorogeons le délai de dépôt du rapport au 06 avril 2026 ;

Disons que, dans l’hypothèse où la présente décision serait portée à la connaissance de l’expert après le dépôt de son rapport, ses dispositions seront caduques ;

Condamnons la partie demanderesse aux dépens ;

Rappelons que la présente décision est exécutoire par provision.

Fait à [Localité 11], le 16 décembre 2025

Le Greffier, Le Président,

Flore MARIGNY Sophie COUVEZ