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Sur la décision
| Référence : | TJ Amiens, ch. 9 réf., 19 mars 2025, n° 25/00078 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00078 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Radie l'affaire pour défaut d'exécution de la décision de première instance |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
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Texte intégral
DU : 19 Mars 2025
__________________
ORDONNANCE DE REFERE
Demande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l’expulsion
Sans procédure particulière
AFFAIRE :
S.C.I. [C] FRERES & ASSOCIES
C/
S.A.R.L. NEW LIVING, [N]
Répertoire Général
N° RG 25/00078 – N° Portalis DB26-W-B7J-IH3V
__________________
Expédition exécutoire le :
19.03.25
à : Me Wacquet
à :
à :
à :
Expédition le :
à :
à :
à :
à : Expert
TRIBUNAL JUDICIAIRE
D'[Localité 5]
_____________________________________________________________
ORDONNANCE DE REFERE
du
DIX NEUF MARS DEUX MIL VINGT CINQ
_____________________________________________________________
Nous, ERIC BRAMAT, Président, statuant en qualité de juge des référés, assisté de Céline FOURCADE, adjoint principal ff de greffier, avons rendu la décision dont la teneur suit :
ENTRE :
S.C.I. [C] FRERES & ASSOCIES (RCS D'[Localité 5] 382 902 757) prise en la personne de son représentant légal Mr [W] [C] Gérant
[Adresse 1]
[Localité 4]
représentée par Maître Christophe WACQUET de la SELARL WACQUET ET ASSOCIÉS, avocat au barreau d’AMIENS substitué par Me Charlotte DUFORESTEL, avocat au barreau D’AMIENS
— DEMANDEUR(S) -
ET :
S.A.R.L. NEW LIVING (RCS D'[Localité 5] 949 952 295) prise en la personne de son représentant légal Mr [F] [N]
[Adresse 2]
[Localité 4]
non comparante, ni représentée
Monsieur [F] [K] [T] [N]
né le 12 Mars 1990 à [Localité 6]
de nationalité Française
[Adresse 3]
[Localité 4]
non comparant, ni représenté
— DÉFENDEUR(S) -
Vu l’assignation délivrée à la S.A.R.L. NEW LIVING (RCS D'[Localité 5] 949 952 295) prise en la personne de son représentant légal Mr [F] [N] le 13 février 2025 et M. [F] [N] le 13 février 2025 ;
Attendu que la Sarl New Living est en redressement judiciaire ;
En application de l’article 470 du Code de Procédure Civile, il convient d’ordonner la radiation de l’affaire ;
Vu les dispositions de l’article 381 du code de procédure civile emportant la suppression de l’affaire du rang des affaires en cours ;
PAR CES MOTIFS
Statuant par mesure d’administration judiciaire,
ORDONNONS la suppression de l’affaire inscrite au répertoire général sous le N° RG 25/00078 – N° Portalis DB26-W-B7J-IH3V du rang des affaires en cours ;
DISONS que la présente décision sera notifiée aux représentants des parties par lettre simple.
L’ordonnance est signée par le président et la greffière.
LA GREFFIÈRE LE PRÉSIDENT
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