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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, service des réf., 23 oct. 2025, n° 24/58454 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/58454 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : | S.C.I. MEDERIM c/ S.A.S. BALIBARIS |
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS
■
N° RG 24/58454 – N° Portalis 352J-W-B7I-C6PB3
AS M N° : 1
Assignation du :
06 Décembre 2024
[1]
[1] 2 Copies exécutoires
délivrées le:
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 23 octobre 2025
par Fanny LAINÉ, Première vice-présidente adjointe au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal, assistée de Daouia BOUTLELIS, Greffier.
DEMANDERESSE
S.C.I. MEDERIM
[Adresse 4]
[Localité 3]
représentée par Me Tomas GURFEIN, avocat au barreau de PARIS – #C1959
DEFENDERESSE
S.A.S. BALIBARIS
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Me Claire OLDAK, avocat au barreau de PARIS – #E0960
DÉBATS
A l’audience du 25 Septembre 2025, tenue publiquement, présidée par Fanny LAINÉ, Première vice-présidente adjointe, assistée de Anne-Sophie MOREL, Greffier,
EXPOSÉ DU LITIGE
Par contrat en date du 16 septembre 2014, la société MEDERIM a donné à bail commercial à la société FIVE O FIVE EXPANSION des locaux situés [Adresse 1].
Le fonds de commerce a été cédé à la société BALIBARIS.
Par acte d’huissier en date du 6 décembre 2024, auquel il est renvoyé pour un plus ample exposé du litige, la société MEDERIM a fait assigner la société BALIBARIS aux fins de voir notamment condamner la société BALIBARIS au paiement :
— d’un arriéré sur les loyers et charges dus à hauteur de 11.684,44 euros
— d’une somme de 3.000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens.
Après plusieurs renvois sollicités par les parties, l’affaire a été retenue à l’audience du 25 septembre 2025.
Le bailleur a indiqué que la dette avait finalement été apurée en cours de procédure, et qu’il ne maintenait que ses demandes au titre des frais irrépétibles et des dépens.
La société BALIBARIS a demandé le rejet de la demande au titre des frais irrépétibles ou sa minoration.
La décision a été mise en délibéré au 23 octobre 2025, date de la présente ordonnance.
MOTIFS
En vertu de l’article 700 du Code de procédure civile, le juge peut condamner la partie perdante à payer une somme au titre des frais de justice exposés et non compris dans les dépens. En l’espèce la société BALIBARIS ayant apuré sa dette locative à l’occasion de la procédure judiciaire, il y a lieu d’allouer à la société MEDERIM une indemnité sur ce fondement qui sera cependant fixée à la somme de 1.000 euros.
En vertu de l’article 696 du Code de procédure civile, les dépens seront laissés à la charge de la société BALIBARIS qui était bien débitrice au moment où l’instance a été introduite.
PAR CES MOTIFS
Statuant en référé, par remise au greffe le jour du délibéré, après débats en audience publique, par décision contradictoire et en premier ressort,
CONSTATONS que la société MEDERIM se désiste de ses demandes principales ;
CONDAMNONS la société BALIBARIS à verser à la société MEDERIM la somme de 1.000 euros (mille euros) sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ;
CONDAMNONS la société BALIBARIS aux dépens de la présente instance, en ce compris le coût de la sommation de payer du 10 octobre 2024 ;
RAPPELONS que la présente décision est exécutoire à titre provisoire.
Fait à Paris le 23 octobre 2025
Le Greffier, Le Président,
Daouia BOUTLELIS Fanny LAINÉ
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