MINUTE N°

RG – N° RG 25/00791 – N° Portalis DBX2-W-B7J-LHKW

la SCP B.C.E.P.

la SELARL FAVRE DE THIERRENS BARNOUIN VRIGNAUD MAZARS [B]

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 1]

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

RENDUE LE 11 FEVRIER 2026

PARTIES :

DEMANDEURS

M. [K] [W] [T]

né le 18 Août 1984 à [Localité 2], demeurant [Adresse 1]

représenté par Maître Caroline FAVRE DE THIERRENS de la SELARL FAVRE DE THIERRENS BARNOUIN VRIGNAUD MAZARS DRIMARACCI, avocats au barreau de NIMES

Mme [I] [F] [C] [U]

née le 21 Octobre 1982 à [Localité 3], demeurant [Adresse 1]

représentée par Maître Caroline FAVRE DE THIERRENS de la SELARL FAVRE DE THIERRENS BARNOUIN VRIGNAUD MAZARS DRIMARACCI, avocats au barreau de NIMES

DEFENDEURS

Mme [Q] [N] épouse [Y]

née le 10 Mai 1988 à [Localité 1], demeurant [Adresse 2]

représentée par Maître Geoffrey PITON de la SCP B.C.E.P., avocats au barreau de NIMES

M. [H] [M] [Z] [Y]

né le 19 Mai 1986 à [Localité 4], demeurant [Adresse 2]

représenté par Maître Geoffrey PITON de la SCP B.C.E.P., avocats au barreau de NIMES

Ordonnance contradictoire, en premier ressort, prononcée par Valérie DUCAM, Vice-Président, tenant l’audience des référés, par délégation de Madame le président du tribunal judiciaire de Nîmes, assistée de Halima MANSOUR, Greffier, présente lors des débats et du prononcé du délibéré, après que la cause a été débattue à l’audience publique du 14 janvier 2026 où l’affaire a été mise en délibéré au 11 février 2026, les parties ayant été avisées que l’ordonnance serait prononcée par sa mise à disposition au greffe du tribunal judiciaire.

MINUTE N°

RG – N° RG 25/00791 – N° Portalis DBX2-W-B7J-LHKW

la SCP B.C.E.P.

la SELARL FAVRE DE THIERRENS BARNOUIN VRIGNAUD MAZARS [B]

EXPOSE DU LITIGE

Selon acte notarié du 29 mai 2024, Monsieur [K] [W] [T] et Madame [I] [F] [C] [U], ont acquis de Madame [Q] [Y] et Monsieur [H] [M] [Z] [Y] une maison à usage d’habitation, située [Adresse 3].

Arguant de la découverte, postérieurement à la vente, de nombreux désordres, les consorts [T] [U] ont, par actes de commissaire de justice en date du 28 octobre 2025, assigné les époux [Y] devant Madame la Présidente du Tribunal judiciaire de Nîmes statuant en matière de référé, afin de voir, au visa de l’article 145 du Code de procédure civile ordonner une mesure d’expertise judiciaire visant à déterminer, notamment, l’origine et l’étendue des désordres affectant la maison à usage d’habitation et statuer ce que de droit quant aux dépens.

L’affaire est venue à l’audience du 14 janvier 2026.

A cette audience, les consorts [T] [U] ont repris oralement les termes de leur assignation à laquelle il convient de se référer pour plus ample exposé des faits et moyens soulevés, et maintenu l’ensemble de leurs demandes initiales.

Les époux [Y] ont repris oralement les termes de leurs conclusions auxquelles il convient de se référer pour plus ample exposé des faits et moyens soulevés, et maintenu l’ensemble de leurs demandes. Ils demandent au juge des référés de donner acte qu’ils s’en rapportent à la Justice sur l’opportunité de la demande d’expertise judiciaire et de leur mise en cause, sous les plus expresses protestations et réserves d’usage en ce qui concerne la validité de la procédure, la réalité des désordres et leur responsabilité ; débouter les consorts [T] [U] de leurs autres demandes ; condamner les consorts [T] [U] aux entiers dépens.

L’affaire a été mise en délibéré au 11 février 2026, par mise à disposition au greffe.

MOTIFS

1- Sur la demande d’expertise

Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir, avant tout procès, la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution du litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.

Il est à noter que la présence ou non de contestations sérieuses est indifférente à la mise en place d’une mesure d’expertise, qui nécessite néanmoins, un motif légitime pour être ordonnée.

Ainsi, bien que ne préjugeant pas de la solution du litige, il est constant que la mesure d’expertise doit reposer cumulativement sur :

— un litige potentiel à objet et fondement suffisamment caractérisés,

— une prétention non manifestement vouée à l’échec,

— la pertinence des faits et l’utilité de la preuve.

En l’espèce, Monsieur [K] [W] [T] et Madame [I] [F] [C] [U], ont acquis de Madame [Q] [Y] et Monsieur [H] [M] [Z] [Y] une maison à usage d’habitation, située [Adresse 3].

A la suite de cette acquisition, les consorts [T] [U] soutiennent avoir constaté divers désordres.

Avant la vente, entre 2017 et 2018, les époux [Y] ont réalisé eux même des travaux d’extension de la maison à usage d’habitation de 17m².

Des rapports d’expertise amiable produits aux débats mettent en évidence divers désordres dont une présence de moisissures importante sous le parquet de la salle de bain de l’extension, une absence d’éléments permettant le renouvellement d’air, un receveur de douche posé à l’envers, une absence de joint sur la robinetterie de la douche, un sous dimensionnement de fixation au niveau de la charpente couverture de l’extension, des infiltrations d’eau.

En conséquence, les consorts [T] [U] justifient bien d’un intérêt légitime à faire procéder à une expertise judiciaire au contradictoire des époux [Y].

L’expertise sera réalisée aux frais avancés par les consorts [T] [U] qui y ont intérêt.

2- Sur les demandes accessoires

Les dépens demeurent à la charge des consorts [T] [U].

PAR CES MOTIFS

Valérie DUCAM, Vice-présidente, Juge des référés,

Statuant par décision contradictoire par mise à disposition au greffe, susceptible d’appel,

Vu l’article 145 du Code de procédure civile ;

ORDONNONS une mesure d’expertise et désignons pour y procéder :

Monsieur [V] [P]

[Adresse 4]

Port. : 06.80.13.75.89

Mèl : [Courriel 1]

Lequel aura pour mission, après avoir pris connaissance du dossier, s’être, si nécessaire, adjoint tout sapiteur de son choix dans une spécialité autre que la sienne, s’être fait communiquer tous documents utiles et avoir entendu tout sachant et les parties, de :

— Se faire remettre l’ensemble des pièces et documents utiles à sa mission ;

— Dresser un bordereau des documents communiqués ;

— Prendre connaissance de tous documents les pièces contractuelles en recueillant notamment Plans, Marché de travaux, devis, factures et procès-verbal de réception ou autres pièces utiles

— Lister les intervenants susceptibles d’être concerné par le litige leur rôle et mission et leur compagnie d’assurance ;

— Se rendre sur les lieux situés [Adresse 3]

— Les visiter et les décrire ;

— Entendre les parties, recueillir leurs dires et explications ;

— Etablir la chronologie des étapes de la construction en précisant très exactement les dates, les signataires et la teneur des différents contrats conclus avec les constructeurs ou entre constructeurs ;

— Préciser les modalités de fourniture des plans ;

— Fournir les éléments de fait propres à apprécier l’existence et la date d’une réception, expresse ou tacite, et, à défaut, fournir tous éléments permettant de prononcer une réception judiciaire en indiquant la date à retenir et les réserves à mentionner ;

— Déterminer l’existence des malfaçons, désordres, non-conformités, non-réalisations et autres incidents de construction invoqués dans l’assignation ou les documents auxquels elle se réfère ;

— Les examiner, les décrire et préciser leur nature, l’origine, date d’apparition et importance ;

— Dire s’ils étaient apparents au moment de la réception et s’ils ont fait l’objet de réserves ; en cas de réserves, préciser leurs dates et dire si elles ont été levées ; dans ce cas, préciser à quelle date;

— Donner tous éléments permettant de déterminer si les dommages constatés compromettent la solidité de l’ouvrage ou si, l’affectant dans l’un de ses éléments constitutifs ou l’un de ses éléments d’équipement, ils sont de nature à le rendre impropre à sa destination ;

— En rechercher les causes et origines et préciser à qui ils sont imputables et dans quelles circonstances et proportions ;

— Fournir tous éléments techniques et de fait de nature à permettre à la juridiction de déterminer les responsabilités éventuellement encourues ; en pourcentage et par désordre.

— Fournir tous les éléments concernant l’éventuelle connaissance du ou des vices lors de la vente par les vendeurs

— Indiquer si les vices rendent l’immeuble impropre à son usage ou s’ils diminuent tellement cet usage que les acheteurs ne l’auraient pas acquis ou n’en aurait donné qu’un moindre prix s’ils les avaient connus et dans ce cas, fournir au tribunal tous les éléments d’appréciation de la diminution de la valeur de l’immeuble.

DISONS que, pour exécuter la mission, l’expert procédera conformément aux dispositions des articles 233, 234, 235, 237, 238, 239, 242, 243, 244, 245, 247, 248, 267 et 273 à 284-1 du Code de procédure civile ;

RAPPELONS qu’en application de l’article 276 du code de procédure civile, l’expert peut remettre son rapport lorsque les parties n’ont pas produit, dans les délais impartis par l’expert, les pièces demandées ou leurs observations ;

DISONS que l’expert sera saisi par un avis de consignation du greffe et fera connaître sans délai son acceptation ;

DISONS qu’en cas de refus ou d’empêchement légitime, il sera pourvu aussitôt à son remplacement ;

DISONS que l’expert déposera un exemplaire de son rapport au greffe du tribunal dans les QUATRE mois de sa saisine, sauf prorogation de ce délai, dûment sollicitée en temps utile auprès du juge du contrôle, ainsi qu’une copie du rapport à chaque partie (ou à son avocat pour celles étant assistées) ;

DISONS que Monsieur [K] [T] et Madame [I] [U] verseront au régisseur d’avances et de recettes du Tribunal judiciaire de Nîmes une provision de 2 000 € (deux mille euros) à valoir sur la rémunération de l’expert, au plus tard 6 semaines après la demande de consignation, délai de rigueur ;

DISONS que cette consignation pourra être réglée :

*Par virement bancaire sur le compte de la Régie du Tribunal Judiciaire de NIMES dont les coordonnées sont les suivantes : [XXXXXXXXXX01] – BIC : TRPUFRP1, en indiquant impérativement le numéro RG du dossier en référence du virement ;

*OU, à défaut, par chèque bancaire libellé à l’ordre du « Régisseur du Tribunal Judiciaire de NIMES

DISONS qu’à défaut de consignation complète dans le délai prescrit, la désignation de l’expert sera automatiquement caduque conformément à l’article 271 du code de procédure civile et privée de tout effet, sauf prorogation du délai ou relevé de caducité, à la demande d’une partie se prévalant d’un motif légitime ;

DISONS qu’en cas d’admission à l’aide juridictionnelle, la partie désignée sera dispensée du versement de la consignation susvisée et les frais d’expertise seront avancés et recouvrés directement par le Trésor Public ;

RAPPELONS que l’expert ne commencera sa mission qu’à compter de la justification du versement de la provision ;

DISONS que l’expert tiendra informée Madame la Présidente du Tribunal chargée du contrôle des expertises des éventuelles difficultés rencontrées ;

DISONS qu’au cas où le coût prévisible des opérations d’expertise dépasserait le montant de la consignation initiale, l’expert fera une demande de provision complémentaire avant d’engager des frais supplémentaires ;

LAISSONS la charge des dépens à Monsieur [K] [T] et Madame [I] [U] ;

RAPPELONS que la présente ordonnance bénéficie de l’exécution provisoire de droit.

La Greffière La Présidente