Tribunal Judiciaire de Lille, Chambre 03 cab 02, 10 juillet 2025, n° 23/08872

TJ Lille 10 juillet 2025

Arguments

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Accepté
Acceptation du principe de la rupture du mariage
Le juge a constaté que les parties avaient accepté le principe de la rupture du mariage, ce qui justifie le prononcé du divorce.
Accepté
Accord des parties sur le report des effets
Le juge a pris en compte l'accord des parties pour ordonner le report des effets du jugement de divorce concernant les biens.

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Sur la décision

Référence :	TJ Lille, ch. 03 cab 02, 10 juil. 2025, n° 23/08872
Numéro(s) :	23/08872
Importance :	Inédit
Dispositif :	Prononce le divorce accepté
Date de dernière mise à jour :	23 juillet 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Baptiste BUISSARTNora MISSAOUI-LEFEBVRE

Texte intégral

/7 Tribunal judiciaire de Lille -N° RG 23/08872 – N° Portalis DBZS-W-B7H-XKD7

COPIE EXECUTOIRE

Demandeur

Avocat du demandeur

Défendeur

Avocat du défendeur

COPIE CERTIFIEE CONFORME

Demandeur

Avocat du demandeur

Défendeur

Avocat du défendeur

Enquêteur social

Expertises

Juge des enfants

Médiation

Parquet

Point rencontre

Notaire

Régie

Trésor public

Notifié le :

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE

***

JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

Chambre 03 cab 02

JUGEMENT DU 10 juillet 2025

N° RG 23/08872 – N° Portalis DBZS-W-B7H-XKD7

DEMANDEUR :

Madame [L] [P] épouse [H]

[Adresse 10]

[Adresse 4]

[Localité 6],

née le [Date naissance 1] 1986 à [Localité 9], [Localité 14] (MAROC)

représentée par M^e Nora MISSAOUI-LEFEBVRE, avocat au barreau de LILLE

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2023/005962 du 27/07/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 15])

DEFENDEUR :

Monsieur [N] [H] [M] du 26 janvier à 9 heures.

[Adresse 2]

[Localité 6],

né le [Date naissance 3] 1983 à [Localité 12], [Localité 14] (MAROC)

représenté par M^e Baptiste BUISSART, avocat au barreau de LILLE

Juge aux affaires familiales : [G] [O]

Assisté de Christophe DECAIX, Greffier

ORDONNANCE DE CLÔTURE en date du 03 Mars 2025

DÉBATS : à l’audience du 15 mai 2025, hors la présence du public

JUGEMENT : CONTRADICTOIRE en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe le 10 juillet 2025, date indiquée à l’issue des débats ;

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE, STATUANT PUBLIQUEMENT APRÈS DÉBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL PAR JUGEMENT MIS A DISPOSITION AU GREFFE, CONTRADICTOIRE ET RENDU EN PREMIER RESSORT,

Vu l’assignation en divorce en date du 6 septembre 2023,

Vu l’ordonnance d’orientation et sur mesures provisoires du 20 février 2024 et le procès-verbal d’acceptation y annexé,

RAPPELLE que le juge français est compétent et que la loi française est applicable au divorce,

PRONONCE le divorce sur le fondement de l’acceptation du principe de la rupture du mariage de :

Madame [L] [P], née le [Date naissance 7] 1986 à [Localité 8] (MAROC),

et de

Monsieur [N] [H], né le [Date naissance 3] 1983 à [Localité 13] (MAROC),

mariés le [Date mariage 5] 2008 à [Localité 11] (MAROC),

ORDONNE la mention du divorce en marge de l’acte de mariage ainsi qu’en marge de l’acte de naissance de chacun des époux, conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile,

DIT que l’extrait de cette décision doit être conservé au répertoire civil en annexe du service central d’état civil du ministère des affaires étrangères conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile,

RAPPELLE que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou un acte public,

Sur les conséquences du divorce à l’égard des époux :

Vu l’accord des parties, ORDONNE le report des effets du jugement de divorce entre les époux, en ce qui concerne leurs biens, au 26 octobre 2022,

RAPPELLE que chacun des époux perd l’usage du nom de l’autre époux,

RAPPELLE que par application des dispositions de l’article 265 du code civil, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort accordées par un époux envers l’autre par contrat de mariage ou pendant l’union,

DIT n’y avoir lieu à ordonner la liquidation du régime matrimonial des parties,

DÉBOUTE les parties de leurs prétentions plus amples ou contraires,

Vu l’accord des parties, LAISSE à chacune des parties la charge de ses propres dépens,

DIT n’y avoir lieu à exécution provisoire,

RAPPELLE qu’il appartient à la partie la plus diligente de faire signifier la présente décision par voie de commissaire de justice.

Ainsi jugé et prononcé au tribunal judiciaire de LILLE, conformément aux articles 450, 451 et 456 du code de procédure civile, le 10 juillet 2025, la minute étant signée par :

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

C. DECAIX L. KLIBI