Tribunal Judiciaire de Paris, Saisies immobilieres, 9 janvier 2025, n° 23/00316

TJ Paris 9 janvier 2025

Arguments

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Accepté
Droit de poursuivre la vente forcée
Le juge a estimé que la demande de fixation d'une audience d'adjudication était justifiée et conforme aux dispositions légales en matière de saisie immobilière.

Résumé par Doctrine IA

Le CIC a initié une procédure de saisie immobilière contre la SCI [Adresse 7] suite à un commandement de payer valant saisie immobilière. La SCI a contesté cette saisie en appel, mais le jugement initial ordonnant la vente forcée a été confirmé.

Le CIC demande désormais la fixation d'une audience d'adjudication pour procéder à la vente forcée des biens saisis. La SCI débitrice n'a pas présenté de conclusions en défense.

Le tribunal a donc fixé une audience d'adjudication pour le 27 mars 2025, désignant un commissaire de justice pour la visite des lieux. Les mesures de publicité et les dépens seront conformes aux dispositions légales.

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, saisies immobilieres, 9 janv. 2025, n° 23/00316
Numéro(s) :	23/00316
Importance :	Inédit
Dispositif :	Saisie immobilière - Ordonne la vente forcée
Date de dernière mise à jour :	25 septembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Isabelle SIMONNEAUCharles SIMON
Parties :	S.C.I. [ Adresse 7 ]

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 8] [1]

[1]

■

Saisies immobilières

N° RG 23/00316 – N° Portalis 352J-W-B7H-C3RXM

N° MINUTE :

SERVICE DU JUGE DE L’EXÉCUTION

SAISIES IMMOBILIERES

JUGEMENT rendu le 09 janvier 2025

DEMANDERESSE

CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL (CIC)

RCS [Localité 8] 611 858 064

[Adresse 2]

[Localité 4]

représentée par M^e Isabelle SIMONNEAU, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #D0578

DÉFENDERESSE

S.C.I. [Adresse 7]

RCS [Localité 6] 811 757 772

BÂTIMENT ENERGY IV

[Adresse 1]

[Localité 5]

représentée par M^e Charles SIMON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #E1497

JUGE : Michel LAMHOUT, Vice-président, Juge de l’Exécution par délégation du Président du Tribunal judiciaire de PARIS.

Copie exécutoire et copie hypothécaire délivrée à :

M^e SIMONNEAU

Copie certifiée conforme délivrée à :

M^e SIMON

Le :

GREFFIER : Louisa NIUOLA

DÉBATS : à l’audience du 5 décembre 2024 tenue publiquement,

JUGEMENT : rendu publiquement par mise à disposition au greffe

contradictoire

susceptible d’appel

* * *

* *

Décision du 09 Janvier 2025

Saisies immobilières

N° RG 23/00316 – N° Portalis 352J-W-B7H-C3RXM

FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES

Selon commandement de payer valant saisie immobilière en date du 13 septembre 2023, publié le 8 novembre 2023 au service de la publicité foncière de Paris 1, la société CIC a poursuivi la vente droits et biens immobiliers appartenant à la SCI LA BUTTE, situés [Adresse 3].

Par jugement en date du 29 février 2024, le juge de l’exécution a notamment ordonné la vente forcée des biens saisis.

Ce jugement a été frappé d’appel par la débitrice, étant précisé que la cour d’appel de Paris a confirmé en toutes ses dispositions le jugement entrepris.

Suivant conclusions à l’audience du 5 décembre 2024 et précédemment signifiées par RPVA le 4 décembre 2024, le CIC sollicite la fixation d’une audience d’adjudication en vue de la vente forcée.

La débitrice n’a pas conclu.

À l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré pour la date du 9 janvier 2025.

MOTIFS DU JUGEMENT

Compte tenu de ce qui précède, il y a lieu de fixer une date d’audience en vue de l’adjudication du bien saisi, tels que sollicitée par le créancier poursuivant.

Les mesures de publicité seront celles habituellement pratiquées sauf à la partie poursuivante de les étendre s’il y a lieu dans le respect des dispositions du code des procédures civiles d’exécution.

Les dépens seront compris dans les frais taxés de vente.

PAR CES MOTIFS

Le Juge de l’Exécution, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort ;

Fixe l’audience d’adjudication sur vente forcée au jeudi 27 mars 2025 à 14h00 ,

Désigne Me [I] [K] , commissaire de justice, pour procéder à la visite des lieux dans la quinzaine qui précédera la vente pendant la durée d’une heure et au-delà si les circonstances le justifient, avec l’assistance si besoin est d’un serrurier et d’une autorité de police ou de deux témoins majeurs et de tout professionnel qualifié utile à la procédure de saisie immobilière,

Dit qu’en cas d’empêchement du commissaire de justice, Me [E] [G] , pourvoira à son remplacement,

Dit que les mesures de publicité sont celles de droit commun des articles R 322-31 et suivants du code des procédures civiles d’exécution avec possibilité d’aménagement dans les conditions requises aux articles R 322-37 et suivants du même code,

Dit que les dépens seront compris dans les frais taxés de vente.

Fait et jugé à [Localité 8], le 9 janvier 2025.

Le Greffier Le Juge de l’Exécution