Tribunal Judiciaire de Lille, Jcp, 9 mai 2025, n° 24/06841

TJ Lille 9 mai 2025

Arguments

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Accepté
Obligation de paiement des réparations locatives
La cour a constaté que le montant des réparations locatives était dû et a ordonné le paiement de la somme correspondante.
Accepté
Responsabilité du locataire pour les frais de constat
La cour a jugé que le locataire devait supporter la moitié des frais de constat, conformément aux obligations découlant de la résiliation du bail.
Accepté
Condamnation aux dépens en cas de succombance
La cour a décidé que le locataire, ayant perdu le litige, devait supporter les dépens.
Accepté
Exécution provisoire des décisions de première instance
La cour a rappelé que les décisions de première instance sont exécutoires à titre provisoire, sauf disposition contraire.

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Sur la décision

Référence :	TJ Lille, jcp, 9 mai 2025, n° 24/06841
Numéro(s) :	24/06841
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	23 juillet 2025
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Sur les parties

Parties :	S.A. VILOGIA

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE

de [Localité 6]

[Localité 5]

☎ :[XXXXXXXX01]

N° RG 24/06841 – N° Portalis DBZS-W-B7I-YPVU

N° de Minute : BX25/00534

JUGEMENT

DU : 09 Mai 2025

S.A. VILOGIA

[N] [T] [S]

REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU 09 Mai 2025

DANS LE LITIGE ENTRE :

DEMANDEUR(S)

S.A. VILOGIA, dont le siège social est sis [Adresse 3]

représentée par M. [I] [X], muni d’un mandat écrit

ET :

DÉFENDEUR(S)

M. [N] [T] [S], domicilié : chez CCAS, [Adresse 4]

non comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS À L’AUDIENCE PUBLIQUE DU 27 Février 2025

Catherine CHRUSCIELEWSKI, Juge, assistée de Chelbia HADDAD, Greffier

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ

Par mise à disposition au Greffe le 09 Mai 2025, date indiquée à l’issue des débats par Catherine CHRUSCIELEWSKI, Juge, assistée de Laure-Anne REMY, Cadre Greffier

EXPOSE DU LITIGE

Suivant acte du 7 mars 2018, S.A. VILOGIA a donné en location à Monsieur [N] [T] [S] un immeuble à usage d’habitation situé à [Localité 7], [Adresse 2].

La résiliation du bail a été constatée au 1er novembre 2020 par jugement du Tribunal de céans du 26 mars 2021.

Un procès-verbal de constat des lieux de sortie a été établi par l’huissier de justice le 29 octobre 2021, Monsieur [S] étant régulièrement convoqué.

Par exploit d’huissier de justice du 19 juin 2024, S.A. VILOGIA a fait assigner Monsieur [N] [T] [S], pour l’audience du vingt sept Février deux mil vingt cinq, devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lille, auquel il demande de :

— condamner Monsieur [N] [T] [S] au paiement :

— de la somme de 2200,59 euros au titre des réparations locatives et du procès-verbal de constat avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation ;

— de la somme de 150 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ;

— condamner Monsieur [N] [T] [S] aux entiers dépens ;

— ordonner l’exécution provisoire.

A l’audience, S.A. VILOGIA a sollicité le bénéfice de son acte introductif d’instance.

Assigné selon l’article 659 du code de procédure civile, Monsieur [N] [T] [S] n’était ni présent ni représenté.

L’affaire a été mise en délibéré au 09 Mai 2025.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur les sommes dues :

Il ressort du relevé de compte versé aux débats que le montant des réparations locatives, s’élevait, à la somme de 2082,41 euros, déduction faite des divers frais éventuellement inclus dans le décompte.

Il convient également de condamner Monsieur [N] [T] [S] au paiement de la moitié du coût du procès-verbal de constat en date du 29 octobre 2021 (118,18 euros).

Monsieur [N] [T] [S] sera donc condamné à payer en deniers ou quittances valables à S.A. VILOGIA la somme de 2082,41 euros au titre des réparations locatives; ainsi que la moitié du coût du procès-verbal de constat en date du 29 octobre 2021.

Les intérêts sont dus au taux légal à compter du présent jugement.

Sur les demandes accessoires :

Monsieur [N] [T] [S], qui succombe, supportera les entiers dépens.

L’équité commande par contre de laisser à la charge du bailleur les frais irrépétibles non compris dans les dépens et la demande présentée au titre de l’article 700 du code de procédure civile sera donc rejetée.

L’article 514 du code de procédure civile dispose désormais que : « les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement ».

PAR CES MOTIFS

Le Juge des contentieux de la protection, statuant après débats publics, par jugement Rendu par défaut et en dernier ressort ;

Condamne Monsieur [N] [T] [S] à payer en deniers ou quittances valables à S.A. VILOGIA la somme de 2082,41 euros au titre des réparations locatives avec intérêts au taux légal à compter du présent jugement ; ainsi que la moitié du coût du procès-verbal de constat en date du 29 octobre 2021 (118,18 euros);

Rejette la demande formée par le bailleur au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamne Monsieur [N] [T] [S] aux dépens ;

Rappelle que le présent jugement est de droit exécutoire à titre provisoire ;

Rejette toute autre demande.

Ainsi jugé et prononcé le 09 Mai 2025 par mise à disposition au greffe.

Le CADRE GREFFIER Le PRESIDENT