TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 4]

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JUGEMENT DU 09 JANVIER 2025

1/3 Proc collectives

N° RG 24/09443

N° Portalis 352J-W-B7I-C5PW7

Affaire : SCI PIERRES NOUVELLES

N° Minute :

Résolution du plan de redressement

Ouverture des opérations de liquidation judiciaire

A LA REQUETE DE

La SCP BTSG², prise en la personne de Maître [X] [H], mandataire judiciaire, demeurant [Adresse 3], en qualité de commissaire à l’exécution du plan de :

La SCI PIERRES NOUVELLES, dont le siège social est sis [Adresse 2], inscrite sous le numéro SIREN 413 064 189, prise en la personne de son gérant, Monsieur [M] [Z], né le [Date naissance 1] 1961 à GHOMRASSEN (TUNISIE), de nationalité française, demeurant à la même adresse

comparante

COMPOSITION DU TRIBUNAL : Magistrats ayant délibéré

Madame Pascale LADOIRE-SECK, vice-présidente

Présidente de la formation

Madame Anne BOUTRON, vice-présidente

Monsieur Cédric KOSSO-VANLATHEM, juge

Assesseurs

assistés de Monsieur Robin LECORNU, Greffier

MINISTERE PUBLIC : Monsieur Raphaël MORAND, substitut du procureur de la république

DEBATS

A l’audience du 12 décembre 2024

Tenue en chambre du conseil

JUGEMENT

— Contradictoire

— En premier ressort

— Prononcé publiquement par mise à disposition au Greffe du tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile

— Signé par Madame Pascale LADOIRE-SECK, présidente, et par Monsieur Robin LECORNU, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire

1ère chambre civile – 3ème section

Procédures collectives

RG 24/09443 – N° Portalis 352J-W-B7I-C5PW7

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire, en premier ressort, rendu par mise à disposition au Greffe,

Constate que la SCI PIERRES NOUVELLES est dans l’impossibilité d’exécuter le plan arrêté par jugement du 24 mai 2018 ;

Prononce la résolution du plan de redressement du 12 juillet 2018 ;

Fixe la date de cessation des paiements au 12 juillet 2023 ;

En conséquence,

Prononce l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de la SCI PIERRES NOUVELLES ;

Rappelle aux créanciers qu’ils bénéficient d’un délai de deux mois pour effectuer leurs déclarations de créances à compter de la publication de la présente décision au BODACC, mais que les créanciers qui étaient soumis au plan de la procédure de redressement judiciaire sont dispensés de déclarer à nouveau leurs créances et sûretés ;

1ère chambre civile – 3ème section

Procédures collectives

RG 24/09443 – N° Portalis 352J-W-B7I-C5PW7

Désigne Monsieur [I] [D] en qualité de juge-commissaire et Madame [U] [S] en qualité de juge-commissaire suppléante ;

Désigne la SCP BTSG² prise en la personne de Maître [X] [H], mandataire judiciaire, demeurant [Adresse 3], en qualité de liquidateur à la procédure de liquidation judiciaire de la SCI PIERRES NOUVELLES ;

Dit que le liquidateur devra adresser au juge-commissaire la liste des créances déclarées dans le délai de 10 mois à compter du terme du délai imparti aux créanciers pour déclarer leurs créances ;

Dit que la procédure de liquidation judiciaire se poursuivra sous le régime général ;

Rappelle que le délai de la procédure est de 24 mois sauf prorogation exceptionnelle par le tribunal ;

Rappelle que le présent jugement est exécutoire de plein droit ;

Ordonne l’emploi des dépens en frais privilégiés de la liquidation judiciaire.

Fait et jugé à [Localité 4], le 09 janvier 2025

LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE

Robin LECORNU Pascale LADOIRE-SECK