Grosses délivrées le :

à M^e Anne-laure BRUN

à M^e Céline FOUSSARD-LAFON

Notification aux parties par LRAR le :

Saisine [10] le :

MINUTE N° :

JUGEMENT DU : 26 Mai 2025

DOSSIER : N° RG 23/00278 – N° Portalis DBX7-W-B7H-DCSR

AFFAIRE : [N] / [X]

NATURE DE L’AFFAIRE : 20J

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LIBOURNE

CHAMBRE DE LA FAMILLE A

JUGEMENT DE DIVORCE

PRESIDENT : Sophie VIGNAUD

ASSESSEURS : Marie-Laëtitia MARZI

Gérard CHAROLLOIS, magistrat honoraire ayant rédigé la décision

GREFFIER : Julia MAURIN

QUALIFICATION : Contradictoire

Prononcé par mise à disposition au Greffe

Susceptible d’appel dans un délai d’un mois

DÉPÔT DES DOSSIERS : 27 février 2025

SAISINE : Assignation en date du 20 février 2023

DEMANDEUR :

Madame [Y] [N]

née le [Date naissance 2] 1986 à [Localité 12]

de nationalité Française

demeurant [Adresse 3]

[Localité 8]

représentée par M^e Anne-laure BRUN, avocat au barreau de LIBOURNE

DÉFENDEUR :

Monsieur [O] [S] [U] [X]

né le [Date naissance 6] 1984 à [Localité 13]

de nationalité Française

demeurant [Adresse 5]

[Localité 7]

représenté par M^e Céline FOUSSARD-LAFON, avocat au barreau de LIBOURNE

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS,

Statuant contradictoirement et en premier ressort

Vu l’assignation du 20 février 2023 ;

Vu l’ordonnance d’orientation et de mesures provisoires du 6 avril 2023 ;

Vu les articles 237 et 238 du code civil ;

Prononce le divorce d’entre :

[Y] [N]

Née le [Date naissance 9] 1986 à [Localité 12] (Gironde)

ET

[O] [S] [U] [X]

Né le [Date naissance 6] 1984 à [Localité 13] (Meurthe et Moselle)

Mariés le [Date mariage 4] 2017 à [Localité 14] (Gironde).

Ordonne la transcription du présent jugement en marges des actes de naissances et de l’acte de mariage des époux.

Dit en application des articles 264 et 265 du code civil que le divorce emporte perte de l’usage du nom du conjoint et révocation des donations et avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du mariage ou pour cause de mort.

Dit que les effets patrimoniaux du divorce dans les rapports entre époux remontent au 20 février 2023.

Rappelle que le divorce entraîne la dissolution du régime matrimonial et que les intérêts patrimoniaux des époux devront faire l’objet d’une liquidation partage, si nécessaire.

Dit que l’autorité parentale s’exercera conjointement sur l’enfant mineur issu du mariage,

Fixe la résidence habituelle de l’enfant mineur chez sa mère Madame [Y] [X],

Dit qu’à défaut de meilleur accord parental, le père exercera sur les enfants un droit de visite et d’hébergement progressif selon les modalités suivantes :

— Durant trois mois, deux samedis après-midis par mois, de 14 à 17 heures, à charge pour le grand-père maternel ou toute autre personne de confiance de conduire et récupérer l’enfant au domicile du père ;

— Pendant trois mois : deux samedis par mois de 10 heures à 18 heures ;

— Puis :

Deux fins de semaines par mois, du vendredi 18 heures au dimanche 18 heures, le jour férié jouxtant la fin de semaine s’ajoutant à ce droit,

La première moitié des vacances scolaires les années paires, la seconde moitié les années impaires, les vacances d’été étant fractionnées par périodes de deux semaines.

Dit que le jour de la fête des mères sera réservé à la mère et celui de la fête des père au père,

Condamne Monsieur [O] [X] à payer à Madame [Y] [N] la somme de 250 euros (DEUX CENT CINQUANTE EUROS), à titre de part contributive à l’entretien de l’enfant [T] [X],

Dit que ladite contribution sera payable chaque mois avant le 5 du mois et d’avance au domicile du créancier et sans frais pour celui-ci ;

Dit que cette contribution sera indexée sur l’indice des prix à la consommation des ménages urbains, hors tabac (indice d’ensemble) publié par l’INSEE, avec révision devant intervenir à la diligence du débiteur chaque année à la date anniversaire de la présente décision, selon la formule :

P = pension x A

B

dans laquelle B est l’indice de base (taux de ce mois) et A le nouvel indice ; le nouveau montant devra être arrondi à l’euro le plus proche (INSEE [Localité 11] tel : [XXXXXXXX01] ou sur internet www.insee.fr, ou serveur local 08 92 680 760).

Rappelle que la contribution est due, même durant la période où le débiteur exerce son droit d’hébergement. ;

Dit que cette contribution est due même au delà de la majorité, tant que l’enfant n’est pas en état de subvenir lui-même à ses besoins et poursuit des études sérieuses, étant précisé que le parent qui en assume la charge devra justifier régulièrement et au moins une fois par an, de la situation de l’enfant auprès de l’autre parent ;.

Dit que la pension alimentaire ci-dessus fixée sera recouverte par le dispositif de l’intermédiation financière des pensions alimentaires et versée par l’intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations familiales.

Rappelle que jusqu’à la mise en place de l’intermédiation par l’organisme débiteur des prestations familiales, le parent débiteur doit verser la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants directement entre les mains du parent créancier.

Dit que le présent jugement sera notifié aux parties par les soins du Greffe par lettre recommandée avec accusé de réception, conformément aux dispositions de l’article 1074-3 du Code de Procédure civile;

Dit qu’en cas d’échec de la notification à l’une des parties, le Greffe invitera par tout moyen les parties à faire signifier par huissier de justice la présente décision à l’autre partie, afin qu’elle soit exécutoire conformément aux dispositions de l’article 1074-3 alinéa 2 du Code de Procédure civile;

Rejette le surplus des demandes,

Dit que chaque partie conservera ses propres dépens.

Rappelle que la présente décision est exécutoire de plein droit, nonobstant appel, s’agissant des mesures relatives aux enfants.

Le présent jugement a été signé les jour, mois et an susdits par :

Le greffier Le juge aux affaires familiales