Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, 6e ch. 1re sect., 3 mars 2025, n° 25/03948 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/03948 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Redistribution à une autre chambre |
| Date de dernière mise à jour : | 18 avril 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 2]
■
6ème chambre 1ère section
N° RG 25/03948 – N° Portalis 352J-W-B7I-C6SKX
N° MINUTE :
Copies délivrées
le :
ORDONNANCE DE REDISTRIBUTION
rendue le 03 mars 2025
DEMANDERESSE
Commune [Localité 1]
représentée par Maître Isabelle CASSIN de la SELARL GENESIS, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant/postulant, vestiaire #P0225
DEFENDERESSE
Société SCCV DU CHEVREUIL
représentée par Maître Jean-olivier BLUET de l’ASSOCIATION BLUET-FLAGEUL, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant/postulant, vestiaire #E1312
Nous, Céline MECHIN, Vice-président, de la 6ème chambre 1ère section du Tribunal judiciaire de Paris,
Assistée de Lénaig BLANCHO, Greffier,
Attendu que la procédure ci-dessus visée, n’apparaît plus devoir figurer au rôle de la 6ème chambre 1ère section, mais faire l’objet d’une redistribution.
EN CONSEQUENCE,
Ordonnons la suppression de ladite procédure du rôle de cette chambre et sa transmission à la 2ème chambre civile.
Fait à [Localité 2], le 03 mars 2025
Le Greffier Le Président
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Urssaf ·
- Poitou-charentes ·
- Cotisations ·
- Travail dissimulé ·
- Lettre d'observations ·
- Recouvrement ·
- Sécurité sociale ·
- Redressement ·
- Procès-verbal ·
- Mesures conservatoires
- Lésion ·
- Tribunal judiciaire ·
- Accident du travail ·
- Arrêt de travail ·
- Certificat médical ·
- Verre ·
- Prolongation ·
- Victime ·
- Expertise judiciaire ·
- Employeur
- Désistement ·
- Tribunal judiciaire ·
- Assesseur ·
- Acceptation ·
- Action ·
- Défense au fond ·
- Fins de non-recevoir ·
- Secrétaire ·
- Instance ·
- Travailleur
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Barème ·
- Consolidation ·
- Accident du travail ·
- Incapacité ·
- Professionnel ·
- Tribunal judiciaire ·
- Coefficient ·
- Expert ·
- Rupture ·
- Date
- Loyer ·
- Commissaire de justice ·
- Commandement ·
- Bail ·
- Clause resolutoire ·
- Résiliation ·
- Locataire ·
- Dette ·
- Expulsion ·
- Paiement
- Patrimoine ·
- Tribunal judiciaire ·
- Désistement d'instance ·
- Adresses ·
- Dessaisissement ·
- Contentieux ·
- Juge des référés ·
- Fins ·
- Protection ·
- Demande reconventionnelle
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Professionnel ·
- Frais irrépétibles ·
- Recours ·
- Courrier ·
- Titre ·
- Caractère ·
- Décision implicite ·
- Dépens ·
- Commission
- Véhicule ·
- Commissaire de justice ·
- Immatriculation ·
- Sociétés ·
- Tribunal judiciaire ·
- Exécution ·
- Astreinte ·
- Resistance abusive ·
- Jugement ·
- Siège social
- Tribunal judiciaire ·
- Insuffisance d’actif ·
- Liquidation judiciaire ·
- Adresses ·
- Holding ·
- Code de commerce ·
- Clôture ·
- Jugement ·
- Débiteur ·
- Air
Sur les mêmes thèmes • 3
- Remboursement ·
- Ressource financière ·
- Paiement ·
- Jugement ·
- Polynésie française ·
- Dette ·
- Débiteur ·
- Tiers ·
- Délais ·
- Prix
- Enfant ·
- Vacances ·
- Divorce ·
- Résidence ·
- Autorité parentale ·
- Père ·
- Mère ·
- Date ·
- Etat civil ·
- Tribunal judiciaire
- Injonction de payer ·
- Captation ·
- Prestation ·
- Opposition ·
- Facture ·
- Tribunal judiciaire ·
- Image ·
- Drone ·
- Adresses ·
- Titre
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.