MINUTE N° : 43

JUGEMENT DU : 04 Juillet 2025

DOSSIER N° : N° RG 25/00017 – N° Portalis DB36-W-B7J-EWO

AFFAIRE : [Y] [P]

C/ [G] [X].

TRIBUNAL CIVIL DE PREMIERE INSTANCE DE PAPEETE

SECTION DETACHEE DE [Localité 4]

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CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT DU 04 JUILLET 2025

DEMANDERESSE -

— Madame [Y] [P]

demeurant [Adresse 1] ([Localité 3])

comparante

DÉFENDEUR -

— Monsieur [G] [X]

de nationalité Française, demeurant [Adresse 2] (ILE)

comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats -

PRESIDENT : Ghislain POISSONNIER

GREFFIER : Madeleine VANQUIN

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors du délibéré -

PRESIDENT : Ghislain POISSONNIER

GREFFIER : Moélanie DEANE

PROCEDURE -

Requête en demande en paiement en date du 26 Février 2025

Déposée et enregistrée au greffe le 20 Mai 2025

Numéro de rôle N° RG 25/00017 – N° Portalis DB36-W-B7J-EWO

DEBATS -

En audience publique

JUGEMENT -

Par mise à disposition au 04 Juillet 2025

Par décision contradictoire et en premier ressort ;

Le tribunal après en avoir délibéré,

EXPOSE DU LITIGE

Par requête reçue le 10 mars 2025 et enregistrée au greffe le 20 mai 2025, [Y] [P] a saisi le tribunal de première instance de PAPEETE, en sa section détachée de RAIATEA, à l’encontre de [G] [X].

[Y] [P] sollicite du tribunal qu’il condamne [G] [X] à lui payer la somme de 541.235 F CFP en remboursement d’une somme prêtée au titre de l’acquisition d’un scooter.

A l’audience du 6 juin 2025 qui s’est tenue à [Localité 3], les parties ont comparu.

[Y] [P] a maintenu ses demandes.

[G] [X] a reconnu en son principe et en son montant la dette contractée à l’égard de la requérante et a indiqué qu’il acceptait de la rembourser, sous réserve que des délais de paiement lui soient accordés au vu de ses ressources limitées.

L’affaire a été mise en délibéré au 04 juillet 2025.

MOTIFS

Vu l’article 1134 du code civil applicable en Polynésie française.

Au vu des pièces produites et des déclarations des parties à l’audience, il est constant que :

[G] [X], compagnon de la nièce de [Y] [P], a sollicité cette dernière pour se faire avancer une somme correspondant au prix d’acquisition d’un scooter dont il avait besoin,[Y] [P] a accepté de prêter cette somme, sous réserve d’un remboursement mensuel de 20.000 F CFP effectué par [G] [X] jusqu’à épuisement de la dette, [Y] [P] a payé en 2020 aux établissements Tracqui la somme 541.235 F CFP correspondant au prix d’un scooter acquis par [G] [X] et qui lui a été livré, En dépit de relances de la part de [Y] [P], [G] [X] n’a pas procédé aux remboursements mensuels prévus.Il en résulte que les parties ont conclu verbalement un contrat de prêt d’argent sans intérêt en vue de l’acquisition d’un scooter par [G] [X].

[Y] [P] (prêteur) a versé aux établissements Tracqui (tiers) la somme promise (541.235 F CFP) à [G] [X] (emprunteur) et ce dernier, qui s’est vu remettre par le tiers la chose acquise (le scooter), n’a pas remboursé la somme à [Y] [P].

[G] [X] est donc débiteur à l’égard de [Y] [P] de la somme de 541.235 F CFP.

Il y a lieu par conséquent de condamner [G] [X] à payer à [Y] [P] la somme de 541.235 F CFP.

Compte tenu des ressources financières limitées du débiteur, des délais de paiement lui sont accordés sur le fondement de l’article 1244-1 du code civil.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort :

CONDAMNE [G] [X] à payer à [Y] [P] la somme de 541.235 F CFP, avec intérêts au taux légal à compter de la date du présent jugement,

DIT que [G] [X] est autorisé à payer à [Y] [P] cette somme par 24 mensualités de 22.551,45 F CFP, à compter du mois d’août 2025,

DIT que le paiement régulier des mensualités prévues suspend l’application des intérêts au taux légal,

ORDONNE l’exécution provisoire,

REJETTE toute autre demande,

CONDAMNE [G] [X] aux dépens.

En foi de quoi la minute a été signée par le Président et le Greffier.

Le Président, Le Greffier,

Ghislain POISSONNIER Moélanie DEANE