Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Toulouse, jcp réf., 29 avr. 2025, n° 24/03526 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/03526 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Cabinet(s) : | |
| Parties : |
Texte intégral
COPIE CERTIFIÉE CONFORME
délivrée le
à la SCP LARRAT
à Mme [O] [L]
MINUTE N° : 25/00949
ORDONNANCE DU : 29 Avril 2025
DOSSIER N° : N° RG 24/03526 – N° Portalis DBX4-W-B7I-TKDA
AFFAIRE : S.A. PATRIMOINE LANGUEDOCIENNE C/ [L] [O]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION STATUANT EN RÉFÉRÉ : Céline GARRIGUES
GREFFIER : Fanny ACHIGAR
DEMANDERESSE
S.A. PATRIMOINE LANGUEDOCIENNE, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Nicolas LARRAT de la SCP LARRAT, avocats au barreau de TOULOUSE
DÉFENDERESSE
Mme [L] [O], demeurant [Adresse 2]
non comparante, ni représentée
Assignation introductive d’instance en date du 16 juillet 2024
DÉBATS : Audience publique du 29 avril 2025
Vu les articles 385, 394 et 399 du Code de procédure civile,
Attendu qu’à l’audience de ce jour la S.A. PATRIMOINE LANGUEDOCIENNE, représentée par son Conseil, a déclaré expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance engagée à l’encontre de Madame [L] [O] ;
Attendu que Madame [L] [O] a implicitement accepté ce désistement par son absence ;
Attendu que Madame [L] [O] n’a présenté aucune demande reconventionnelle ou fin de non recevoir ;
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement,
Constatons le désistement d’instance de la la S.A. PATRIMOINE LANGUEDOCIENNE qui emporte extinction de l’instance à titre principal, et le dessaisissement de la juridiction.
Disons que la S.A. PATRIMOINE LANGUEDOCIENNE conservera la charge des dépens, sauf accord contraire entre les parties.
LE GREFFIER LE JUGE DES RÉFÉRÉS
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Commandement de payer ·
- Prorata ·
- Bail ·
- Clause resolutoire ·
- Expulsion ·
- Résiliation ·
- Loyer ·
- Assignation ·
- Notification ·
- Contentieux
- Droit des affaires ·
- Bail commercial ·
- Bail ·
- Tribunal judiciaire ·
- Clause resolutoire ·
- Sociétés ·
- Expulsion ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Commandement ·
- Référé ·
- Obligation ·
- Loyer
- Adresses ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Tribunal judiciaire ·
- Commissaire de justice ·
- Lot ·
- Référé ·
- Réserve ·
- Constat ·
- Hors de cause ·
- Installation
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Relations du travail et protection sociale ·
- Protection sociale ·
- Contrainte ·
- Urssaf ·
- Associations ·
- Cotisations ·
- Sécurité sociale ·
- Tribunal judiciaire ·
- Mise en demeure ·
- Opposition ·
- Paiement ·
- Délais
- Nullité ·
- Testament authentique ·
- Décès ·
- Assignation ·
- Mise en état ·
- Abus ·
- Veuve ·
- Demande ·
- Tribunal judiciaire ·
- Consentement
- Loisir ·
- Échec ·
- Mise en état ·
- Développement ·
- Commissaire de justice ·
- Désistement d'instance ·
- Tribunal judiciaire ·
- Action ·
- Droits d'auteur ·
- Germain
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Adresses ·
- Carolines ·
- Tribunal judiciaire ·
- Copie ·
- Juge ·
- Avocat ·
- Ressort ·
- Divorce ·
- Chambre du conseil ·
- Contradictoire
- Adresses ·
- Mise en état ·
- In solidum ·
- Banque ·
- Instance ·
- Épouse ·
- Courrier ·
- Action ·
- Mission ·
- Procédure
- Vente amiable ·
- Corse ·
- Parcelle ·
- Crédit agricole ·
- Prix ·
- Exécution ·
- Saisie immobilière ·
- Tribunal judiciaire ·
- Débiteur ·
- Délai
Sur les mêmes thèmes • 3
- Méditerranée ·
- Habitat ·
- Commandement de payer ·
- Clause resolutoire ·
- Dette ·
- Locataire ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Bail ·
- Expulsion ·
- Sociétés
- Mariage ·
- Divorce ·
- Adresses ·
- Tribunal judiciaire ·
- Jugement ·
- Sénégal ·
- Avantages matrimoniaux ·
- Chambre du conseil ·
- Enfant majeur ·
- Rupture
- Prêt d'argent, crédit-bail , cautionnement ·
- Prêt - demande en remboursement du prêt ·
- Contrats ·
- Consommateur ·
- Société anonyme ·
- Consommation ·
- Clause ·
- Déchéance ·
- Tribunal judiciaire ·
- Crédit ·
- Déséquilibre significatif ·
- Prêt
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.