TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 15] [1]

[1] 2 Expéditions exécutoires délivrées aux parties en LS le :

2 Expéditions délivrées aux avocats en LS le :

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PS ctx protection soc 3

N° RG 21/00608 – N° Portalis 352J-W-B7F-CUCNU

N° MINUTE :

Requête du :

10 Mars 2021

JUGEMENT

rendu le 12 Février 2025

DEMANDERESSE

S.A. [14]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentée par Maître Thomas HUMBERT, avocat au barreau de PARIS, absent lors des débats

DÉFENDERESSE

[4] [Localité 15] [13]

POLE CONTENTIEUX GENERAL

[Adresse 11]

[Localité 3]

Représentée Maître Amy TABOURE de la SELARL KATO & LEFEBVRE ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Madame RANDOULET, Magistrate

Monsieur ROUGE, Assesseur

Monsieur LEROY, Assesseur

assistés de Marie LEFEVRE, Greffière

Décision du 12 Février 2025

PS ctx protection soc 3

N° RG 21/00608 – N° Portalis 352J-W-B7F-CUCNU

DEBATS

A l’audience du 12 Février 2025 tenue en audience publique

JUGEMENT

Prononcé en audience publique

Contradictoire

en premier ressort

EXPOSE DU LITIGE

Par requête du 10 mars 2021, la société [14] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Paris aux fins de se voir déclarer inopposable la décision de la [9] de prendre en charge, au titre de la législation professionnelle, la maladie déclarée le 2 avril2020 par sa salariée Madame [G] [V].

Par jugement du 1er mars 2022, le tribunal judiciaire de Paris a ordonné la saisine du [10] afin qu’il donne son avis sur l’existence d’un lien direct et essentiel entre la maladie déclarée par Madame [G] [V] et son travail habituel.

Le [10], lors de sa séance du 27 octobre 2023, a rendu un avis favorable.

L’affaire a été appelée à l’audience du 12 février 2025 lors de laquelle seule la [7] était représentée.

Par courriel en date du 20 octobre 2024, la société [14] a informé le tribunal se désister de son recours.

A la barre, la [5] [Localité 15] par l’intermédiaire de son conseil a déclaré accepter ledit désistement.

MOTIFS DE LA DECISION

Vu les pièces du dossier.

Vu les articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile de même que les articles 384 et 385 du même Code

Attendu que seules les parties introduisent l’instance et qu’elles ont la liberté d’y mettre fin avant qu’elle ne s’éteigne par l’effet du jugement.

Qu’il convient de constater le désistement d’instance de la société [14], de constater l’acceptation de ce désistement par la [8] [Localité 15] et l’extinction de l’instance.

Attendu qu’aux termes de l’article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance. Par conséquent, ils seront à la charge de la société [14] qui se désiste.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort,

CONSTATE le désistement de la société [14] ;

DÉCLARE le désistement parfait, compte tenu de son acceptation par la [8] [Localité 15] ;

DIT que ce désistement emporte extinction de l’instance et dessaisissement du Tribunal ;

LAISSE les dépens à la charge de la société [14].

Fait et jugé à [Localité 15] le 12 Février 2025.

La Greffière La Présidente

N° RG 21/00608 – N° Portalis 352J-W-B7F-CUCNU

EXPÉDITION exécutoire dans l’affaire :

Demandeur : S.A. [14]

Défendeur : [4] [Localité 15] [12] ET LUTTE [Localité 6] LA FRAUDE

EN CONSÉQUENCE, LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne :

A tous les huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution,

Aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main,

A tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

En foi de quoi la présente a été signée et délivrée par nous, Directeur de greffe soussigné au greffe du Tribunal judiciaire de Paris.

P/Le Directeur de Greffe

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