TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 6]

4ème Chambre civile

Date : 19 Décembre 2024 -

MINUTE N°

N° RG 23/04056 – N° Portalis DBWR-W-B7H-PGTR

Affaire : [W] [O] divorcée [S]

[B] [S]

C/ [E] [Z]

ORDONNANCE DE MISE EN ETAT

Nous, Madame VALAT, Juge de la Mise en Etat,

assistée de Madame BENALI, Greffier.

DEMANDEURS :

Mme [W] [O] divorcée [S]

[Adresse 2]

[Localité 5]

représentée par M^e Souad SAMMOUR de la SEP GABORIT – SAMMOUR, avocat au barreau de NICE

M. [B] [S]

[Adresse 4]

[Localité 5]

représenté par M^e Souad SAMMOUR de la SEP GABORIT – SAMMOUR, avocat au barreau de NICE

DEFENDERESSE :

Mme [E] [Z]

[Adresse 3]

[Localité 1]

représentée par M^e David-andré DARMON, avocat au barreau de NICE

Vu les articles 780 et suivants du Code de Procédure Civile,

La décision ayant fait l’objet d’un délibéré au 19 décembre 2024 après prorogation du délibéré a été rendue le 19 décembre 2024 par Madame VALAT, Juge de la Mise en état,

assistée de Madame KALO, Greffier.

Grosse

Expédition

M^e Souad SAMMOUR

M^e David-andré DARMON

Le 19/12/2024

Mentions diverses :

EXPOSE DU LITIGE

Par acte sous seing privé du 19 juin 2023, M. [W] [O] divorcée [S] a cédé à Mme [E] [Z] la propriété un véhicule de marque Audi A1 par l’intermédiaire de son ex-époux M. [B] [S], concubin de Mme [Z].

Un litige est survenu entre les parties quant au caractère onéreux du transfert de propriété.

Mme [O] divorcée [S] et M. [S] ont fait assigner Mme [Z] devant le tribunal judiciaire de Nice par acte de commissaire de justice du 16 octobre 2023 aux fins d’obtenir le prononcé de la résolution de la vente pour inexécution contractuelle et la condamnation de Mme [Z] à leur payer la somme de 3.000 euros à titre de dommages-intérêts pour résistance abusive, la somme de 3.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance.

Suite à la délivrance de cette assignation, les parties se sont rapprochées et ont signé les 25 janvier et le 1er février 2024 un protocole d’accord transactionnel mettant un terme à leur litige.

Par conclusions notifiées le 6 août 2024, Mme [W] [O] [S] et M. [B] [S] demandent au juge de la mise en état d’homologuer le protocole d’accord transactionnel conclu et de lui donner force exécutoire, de prononcer l’extinction de l’instance et de laisser les dépens à la charge des parties conformément à l’article 5 du protocole d’accord transactionnel.

Par conclusions notifiées le 24 septembre 2024, Mme [E] [Z] demande également au juge de la mise en état d’homologuer le protocole transactionnel conclu et de lui donner force exécutoire, de prononcer l’extinction de l’instance et de laisser les dépens à la charge des parties.

MOTIFS DE LA DECISION

Aux termes de l’article 1565 du code de procédure civile, l’accord auquel sont parvenues les parties à une médiation, une conciliation ou une procédure participative peut être soumis, aux fins de le rendre exécutoire, à l’homologation du juge compétent pour connaître du contentieux dans la matière considérée. Le juge à qui est soumis l’accord ne peut en modifier les termes.

L’article 1567 du même code prévoit que ces dispositions sont applicables à la transaction conclue sans qu’il ait été recourue à une médiation, une conciliation ou une procédure participative et qu’en ce cas, le juge est saisi par la partie la plus diligente ou l’ensemble des parties à la transaction.

Enfin, l’article 384 du code de procédure civile précise que l’instance s’éteint accessoirement à l’action, notamment, par l’effet de la transaction et que l’extinction de l’instance doit être constatée par une décision de dessaisissement.

En l’espèce, les parties ont signé un protocole d’accord transactionnel les 25 janvier et le 1er février 2024 aux termes duquel la vente litigieuse est annulée, Mme [O] divorcée [S] et M. [S] se désistent de leur action enregistrée sous le numéro de RG 23/04056 et sengageant à verser une indemnité forfaitaire, transactionnelle et définitive à Mme [Z].

Mme [Z] renonce à toute instance ou action pour faire valoir ses droits sur le véhicule Audi A1, s’engage à régulariser l’acte d’annulation de la vente, à remettre le double des clefs et à retirer la plainte déposée à l’encontre de M. [S].

Les parties sollicitent en conséquence l’homologation de ce protocole d’accord transactionnel afin qu’il lui soit donné force exécutoire.

Il convient par conséquent d’homologuer le protocole d’accord signé les 25 janvier et le 1er février 2024 dont une copie sera annexée à la minute de la présente décision et ce, afin de lui conférer force exécutoire par application des articles 1565 et 1568 du code de procédure civile.

Cette transaction a pour effet accessoire d’emporter l’extinction de l’instance enrôlée sous le numéro de RG 23/04056 ainsi que le dessaisissement du tribunal.

Enfin, conformément à l’accord des parties, chaque partie conservera la charge des frais et dépens qu’elle a exposés à l’occasion de l’instance éteinte.

PAR CES MOTIFS

Nous, Juge de la mise en état, statuant après débats publics, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire susceptible d’appel,

HOMOLOGUONS le protocole d’accord transactionnel conclu le 25 janvier et le 1er février 2024 entre M. [W] [O] [S] et M. [B] [S], d’une part, et Mme [E] [Z], d’autre part, dont une copie sera annexée à la minute de la présente décision ;

CONFERONS force exécutoire à ce protocole d’accord transactionnel ;

CONSTATONS l’extinction de l’instance enrôlée sous le numéro de RG 23/04056 et le dessaisissement du tribunal ;

DISONS que chaque partie conservera la charge des frais et dépens qu’elle a exposés à l’occasion de l’instance éteinte ;

Et la présente ordonnance a été signée par le Juge de la mise en état et le Greffier.

LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ÉTAT