Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, pcp jcp fond, 3 oct. 2025, n° 25/06489 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/06489 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 5] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à : Me Valérie FIEHL, Monsieur [X] [C], Madame [D] [N], Monsieur [M] [C]
Pôle civil de proximité
■
PCP JCP fond
N° RG 25/06489 – N° Portalis 352J-W-B7J-DAJZK
N° MINUTE :
1 JCP
DÉSISTEMENT D’INSTANCE
du vendredi 03 octobre 2025
(Articles 385, 394 à 399 du code de procédure civile)
Dans l’affaire opposant :
Monsieur [W] BENARD-[Localité 4]
demeurant [Adresse 2]
représenté par Me Valérie FIEHL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #E1294
à
Monsieur [X] [C]
demeurant [Adresse 3]
non comparant
Madame [D] [N]
demeurant [Adresse 3]
non comparante
Monsieur [M] [C]
demeurant [Adresse 1]
non comparant
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 26 juin 2025,
Le juge des contentieux de la protection à l’audience de ce jour,
Constate que le demandeur a déclaré, oralement à l’audience de ce jour, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance
Constate que les défendeurs n’ont présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste ;
Rappelle que l’extinction de l’instance n’emporte pas renonciation à l’action.
Constate le dessaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance.
Dit que les frais de l’instance éteinte seront supportés par le demandeur, sauf convention contraire des parties.
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 03 octobre 2025 par Xavier REBOUL, Vice-président assisté de Sirine BOUCHAOUI, Greffière
Le greffier Le président
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Copropriété : droits et obligations des copropriétaires ·
- Biens - propriété littéraire et artistique ·
- Finances publiques ·
- Successions ·
- Procédure accélérée ·
- Tribunal judiciaire ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Personnes ·
- Service ·
- Adresses ·
- Immeuble ·
- Procédure
- Loyer ·
- Bail ·
- Clause resolutoire ·
- Logement ·
- Commandement ·
- Résiliation ·
- Dette ·
- Adresses ·
- Locataire ·
- Tribunal judiciaire
- Demande en partage, ou contestations relatives au partage ·
- Partage, indivision, succession ·
- Droit de la famille ·
- Notaire ·
- Partie ·
- Partage amiable ·
- Juge ·
- Adresses ·
- Liquidation ·
- Indivision ·
- Compte ·
- Biens ·
- Procédure civile
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Logistique ·
- Prime ·
- L'etat ·
- Déni de justice ·
- Tribunal judiciaire ·
- Délai raisonnable ·
- Jonction ·
- Conciliation ·
- Jugement ·
- Procédure
- Financement ·
- Intérêt ·
- Contentieux ·
- Service ·
- Protection ·
- Taux légal ·
- Paiement ·
- Date ·
- Véhicule ·
- Adresses
- Caution ·
- Garantie ·
- Caisse d'épargne ·
- Tribunal judiciaire ·
- Paiement ·
- Recours ·
- Prêt ·
- Demande ·
- Intérêt ·
- Titre
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Assesseur ·
- Tribunal judiciaire ·
- Jugement ·
- Code de commerce ·
- Reddition des comptes ·
- Liquidateur ·
- Liquidation judiciaire ·
- Chambre du conseil ·
- Insuffisance d’actif ·
- Liquidation
- Partie commune ·
- Lot ·
- Règlement amiable ·
- Immeuble ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Accès ·
- Copropriété ·
- Règlement de copropriété ·
- Adresses ·
- Sociétés
- Habitat ·
- Loyer ·
- Commissaire de justice ·
- Expulsion ·
- Lac ·
- Bail verbal ·
- Sommation ·
- Sociétés ·
- Locataire ·
- Logement
Sur les mêmes thèmes • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses ·
- Défense au fond ·
- Désistement d'instance ·
- Juridiction ·
- Fins de non-recevoir ·
- Renonciation ·
- Dessaisissement ·
- Contentieux ·
- Désistement
- Hospitalisation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Établissement ·
- Trouble mental ·
- Surveillance ·
- Discours ·
- Propos ·
- Cliniques ·
- Tiers ·
- Âne
- Tribunal judiciaire ·
- Algérie ·
- Enfant ·
- Divorce ·
- Partage ·
- Adresses ·
- Juge ·
- Autorité parentale ·
- Révocation des donations ·
- Mariage
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.