Tribunal Judiciaire de Paris, 18deg chambre 2e section, 29 septembre 2025, n° 23/14047

TJ Paris 29 septembre 2025

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision du Tribunal Judiciaire de [Localité 5] rendue le 29 septembre 2025, la S.A.S. Maisons du Monde France a demandé à se désister de l'instance et de l'action engagées contre la Société AEW Commerces Europe. La question juridique posée concernait la validité de ce désistement et ses conséquences sur la procédure. Le tribunal a déclaré le désistement parfait, constaté l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal. En outre, il a décidé que les dépens seraient à la charge de la S.A.S. Maisons du Monde France, sauf meilleur accord entre les parties.

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, 18deg ch. 2e sect., 29 sept. 2025, n° 23/14047
Numéro(s) :	23/14047
Importance :	Inédit
Dispositif :	Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Sébastien MIARAPascal ROTROU
Cabinet(s) :	PRCB AVOCATS
Parties :	S.A.S MAISONS DU MONDE FRANCE c/ SOCIETE AEW COMMERCES EUROPE, La Société AEW COMMERCES EUROPE n' ayant pas présenté de fin de non recevoir ni conclu au fond

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 5]

■

18° chambre

2ème section

N° RG 23/14047

N° Portalis 352J-W-B7H-C3DFC

N° MINUTE : 3

[1]

[1] C. C. C. délivrées

le :

— M^e MIARA

— M^e ROTROU

ORDONNANCE

rendue le 29 Septembre 2025

DEMANDERESSE

S.A.S. MAISONS DU MONDE FRANCE

[Adresse 4]

[Localité 2]

représentée par Maître Sébastien MIARA de la SELARL PARTHEMA AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C0819

DÉFENDERESSE

SOCIETE AEW COMMERCES EUROPE

[Adresse 1]

[Localité 3]

représentée par Maître Pascal ROTROU de la SELARL PRCB AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #D1443

Nous Madame ALVES, Vice-présidente, juge de la mise en état, assistée de Madame Vanessa ALCINDOR, Greffier,

Vu les articles 394 et suivants et l’article 787 du code de procédure civile ;

Vu l’assignation délivrée le 03 Novembre 2023 par la S.A.S. MAISONS DU MONDE FRANCE ;

Par conclusions notifiées par la voie électronique le 13 mai 2025 la S.A.S MAISONS DU MONDE FRANCE se désiste de l’instance et de l’action engagées ;

La Société AEW COMMERCES EUROPE n’ayant pas présenté de fin de non recevoir ni conclu au fond, l’acceptation du désistement n’est pas nécessaire.

PAR CES MOTIFS

Déclarons parfait le désistement de l’instance et de l’action engagées par la S.A.S MAISONS DU MONDE FRANCE ;

Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;

Laissons les dépens à la charge de la S.A.S. MAISONS DU MONDE FRANCE, en application de l’article 399 du code de procédure civile, sauf meilleur accord des parties.

Le greffier Le juge de la mise en état

Vanessa ALCINDOR Elisette ALVES