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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, service des réf., 20 janv. 2025, n° 24/54782 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/54782 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 5]
■
N° RG 24/54782 – N° Portalis 352J-W-B7I-C5FRW
N° : 5
Assignation du :
04 Juillet 2024
[1]
[1] 1 Copies exécutoires
délivrées le:
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 20 janvier 2025
par Anita ANTON, Vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Pascale GARAVEL, Greffier,
DEMANDERESSE
Madame [K] [S] [Z]
[Adresse 4]
[Localité 2]
représentée par Me Marie-clémence MUTELET, avocat au barreau de PARIS – #C0152
DEFENDERESSE
La S.A.R.L. CREATIONS [F] [M] CNR
[Adresse 1]
[Localité 3]
non constituée
DÉBATS
A l’audience du 20 Janvier 2025 tenue publiquement, présidée par Anita ANTON, Vice-présidente et assistée de Pascale GARAVEL, Greffier,
Nous, Président,
Après avoir entendu les conseils des parties,
Vu l’assignation en référé en date du 04 juillet 2024 et les motifs y énoncés,
Attendu que [K] [S] [Z] déclare à l’audience par le biais de son conseil, se désister de son instance et de son action, suite au protocole signé entre les parties,
Que l’acceptation de la défenderesse, la S.A.R.L. CREATIONS [F] [M] CNR n’est pas nécessaire, cette dernière n’ayant présenté aucune défense au fond ni fin de non-recevoir au moment où la demanderesse s’est désistée.
Qu’il convient de constater le dessaisissement de la juridiction ;
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,
Donnons acte à [K] [S] [Z] de ce qu’elle déclare se désister de son instance et de son action ;
Déclarons le désistement d’instance et d’action parfait ;
Constatons l’extinction de l’instance et de l’action et le dessaisissement du tribunal ;
Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du Code de procédure civile.
Fait à [Localité 5] le 20 janvier 2025
Le Greffier, Le Président,
Pascale GARAVEL Anita ANTON
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