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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, service des réf., 4 mars 2025, n° 24/53266 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/53266 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Se déclare incompétent |
| Date de dernière mise à jour : | 23 octobre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS
■
N° RG 24/53266 -
N° Portalis 352J-W-B7I-C4VSD
N° : 1 – JJ
Assignation du :
2 mai 2024
[1]
[1] 2 Copies exécutoires
délivrées le:
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 04 mars 2025
par Gilles MALFRE, Vice-président au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal,
Assisté de Jean JASMIN, Greffier,
DEMANDERESSE
S.A.R.L RAPHAEL
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Maître Arnaud SALABERT de la SELAFA SALABERT & BESSE, avocat au barreau de PARIS – #K0083
DEFENDERESSE
Etablissement [Localité 5] HABITAT-OPH
[Adresse 1]
[Localité 4]
représentée par Maître Catherine HENNEQUIN de la SELAS LHUMEAU GIORGETTI HENNEQUIN & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS – #P0483
DÉBATS
A l’audience du 24 Février 2025 tenue publiquement, présidée par Gilles MALFRE, Vice-président et assisté de Jean JASMIN, Greffier,
Vu l’assignation du 2 mai 2024 délivrée par la société RAPHAEL à l’encontre de l’E.P.I.C [Localité 5] HABITAT-OPH ;
Vu les conclusions de désistement d’instance et d’action de la société RAPHAEL, en date du 13 janvier 2025 ;
Vu les articles 394 à 399 du code de procédure civile.
SUR CE
Que l’acceptation de la défenderesse, l’E.P.I.C [Localité 5] HABITAT-OPH n’est pas nécessaire, cette dernière n’ayant présenté aucune défense au fond ni fin de non-recevoir au moment où la demanderesse s’est désistée.
Il convient de donner acte à la société RAPHAEL de son désistement d’instance et d’action ;
Les dépens de l’instance éteinte incombent à la partie qui se désiste, sauf meilleur accord des parties.
PAR CES MOTIFS
Le président, statuant par ordonnance réputée contradictoire, en premier ressort, publiquement et par mise à disposition au greffe,
Donne acte à la S.A.R.L RAPHAEL de son désistement d’instance et d’action ;
Déclare le désistement d’instance et d’action parfait ;
Constate l’extinction de l’instance et de l’action et le dessaisissement du tribunal ;
Laisse les dépens à la charge de la S.A.R.L RAPHAEL, sauf meilleur accord des parties.
Fait à Paris le 4 mars 2025
Le Greffier, Le Président,
Jean JASMIN Gilles MALFRE
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