Tribunal Judiciaire de Paris, 1 3 proc collectives, 6 mars 2025, n° 24/08997

TJ Paris 6 mars 2025

Arguments

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Rejeté
Extension de la mission de l'expert
Le tribunal a estimé que la demande d'extension de la mission de l'expert n'était pas justifiée et a donc débouté la SELAFA MJA de sa demande.
Accepté
Recevabilité du recours
Le tribunal a déclaré le recours recevable mais a rejeté l'opposition, confirmant ainsi l'ordonnance du juge-commissaire.

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, 1 3 proc collectives, 6 mars 2025, n° 24/08997
Numéro(s) :	24/08997
Importance :	Inédit
Dispositif :	Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Date de dernière mise à jour :	23 octobre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Vincent GALLET

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 6]

■

JUGEMENT DU 06 MARS 2025

1/3 Proc collectives

N° RG 24/08997

N° Portalis 352J-W-B7I-C5NFB

Affaire : SCI MONBEL TOCQUEVILLE

N° Minute :

Rejet de l’opposition

SUR LE RECOURS DE

Monsieur [U], [P], [N], né le [Date naissance 3] 1952 à [Localité 5], demeurant [Adresse 1]

comparant

En présence de la SELAFA MJA, prise en la personne de Maître [J] [Y], mandataire judiciaire, demeurant [Adresse 4], liquidateur de la SCI MONBEL TOCQUEVILLE, dont le siège social est sis [Adresse 1], immatriculée sous le N°SIREN 321 853 921

assistée par Maître Vincent GALLET, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E1719, substitué lors de l’audience par Maître Thierry D’ARGENLIEU, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E1719

En l’absence de Madame [F] [S] épouse [H], demeurant [Adresse 2], en qualité de gérant de la SCI MONBEL TOCQUEVILLE

COMPOSITION DU TRIBUNAL : Magistrats ayant délibéré

Madame Pascale LADOIRE-SECK, vice-présidente

Présidente de la formation

Madame Samantha MILLAR, vice-présidente

Madame Véra ZEDERMAN, vice-présidente

Assesseurs

assistées de Monsieur Robin LECORNU, Greffier

MINISTERE PUBLIC : Madame Capucine TAPIA, substitut du procureur de la république

DEBATS

A l’audience du 13 février 2025

Tenue en chambre du conseil

1ère chambre civile – 3ème section

Procédures collectives

RG 24/08997 – N° Portalis 352J-W-B7I-C5NFB

JUGEMENT

— Contradictoire

— En premier ressort

— Prononcé publiquement par mise à disposition au Greffe du tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile

— Signé par Madame Pascale LADOIRE-SECK, présidente, et par Monsieur Robin LECORNU, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Déclare recevable le recours formé par Monsieur [U] [N] à l’encontre de l’ordonnance rendue le 13 juin 2024 par le juge-commissaire ;

Rejette l’opposition formée par Monsieur [U] [N] ;

Confirme l’ordonnance rendue le 13 juin 2024 par le juge-commissaire ;

Déboute la SELAFA MJA, prise en la personne de Maître [J] [Y], de sa demande d’extension de la mission de l’expert désigné par l’ordonnance du juge-commissaire du 13 juin 2024 ;

Laisse à la charge de chacune des parties les frais irrépétibles qu’elle a elle-même engagés ;

Condamne Monsieur [U] [N] aux dépens de l’instance ;

1ère chambre civile – 3ème section

Procédures collectives

RG 24/08997 – N° Portalis 352J-W-B7I-C5NFB

Rappelle l’exécution provisoire de droit.

Fait et jugé à [Localité 6], le 06 mars 2025

LE GREFFIER LA PRESIDENTE

Robin LECORNU Pascale LADOIRE-SECK