Tribunal Judiciaire de Paris, Pcp jcp fond, 13 novembre 2024, n° 24/06549

TJ Paris 13 novembre 2024

Arguments

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Accepté
Non-respect des engagements contractuels
Le tribunal a constaté que le demandeur a produit les documents nécessaires pour justifier sa créance, et que les défendeurs n'ont pas apporté la preuve de leur libération.
Accepté
Droit aux intérêts contractuels en cas de défaillance
Le tribunal a jugé que les intérêts de retard courent au taux contractuel à compter de l'assignation, conformément aux dispositions contractuelles.
Accepté
Indemnité contractuelle en cas d'exigibilité anticipée
Le tribunal a décidé d'accorder une indemnité contractuelle de 10,00 Euros, tenant compte des circonstances de l'espèce.
Accepté
Droit à la capitalisation des intérêts
Le tribunal a ordonné la capitalisation des intérêts en vertu de l'article 1343-2 du Code Civil.
Accepté
Droit aux dépens en cas de condamnation
Le tribunal a condamné les défendeurs aux dépens, conformément aux règles de procédure.

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, pcp jcp fond, 13 nov. 2024, n° 24/06549
Numéro(s) :	24/06549
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	5 mai 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Pierre-François ROUSSEAU
Parties :	S.A. BRED BANQUE POPULAIRE

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 4] [1]

[1] Copie conforme délivrée

le :

à :Madame [K] [N]

Copie exécutoire délivrée

le :

à : M^e Pierre-françois ROUSSEAU

Pôle civil de proximité

■

PCP JCP fond

N° RG 24/06549 – N° Portalis 352J-W-B7I-C5KDY

N° MINUTE :

7 JCP

JUGEMENT

rendu le mercredi 13 novembre 2024

DEMANDERESSE

S.A. BRED BANQUE POPULAIRE, dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par M^e Pierre-françois ROUSSEAU, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #P0026

DÉFENDEURS

Madame [K] [N], demeurant [Adresse 3]

non comparante, ni représentée

Monsieur [C] [N], demeurant [Adresse 1]

non comparant, ni représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Christine FOLTZER, Vice-présidente, juge des contentieux de la protection

assistée de Aline CAZEAUX, Greffier,

DATE DES DÉBATS

Audience publique du 03 septembre 2024

JUGEMENT

réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 13 novembre 2024 par Christine FOLTZER, Vice-présidente assistée de Aline CAZEAUX, Greffier

Décision du 13 novembre 2024

PCP JCP fond – N° RG 24/06549 – N° Portalis 352J-W-B7I-C5KDY

PRETENTIONS DES PARTIES

EN DEMANDE

La Société BRED BANQUE POPULAIRE a assigné Monsieur et Madame [N] [K] et [C] pour les voir condamner à lui payer :

la somme de 25 436,29 Euros due en application du contrat de crédit souscrit le 28/02/2022 portant sur la somme principale de 25 000,00 Euros remboursable en 96 mensualités. Le taux d’intérêt contractuel est de 4,52 % ;la somme de 1286,86 Euros au titre du solde de compte débiteurLe demandeur sollicite en outre à son adversaire :

pour la somme de 25 436,29 Euros :la condamnation aux intérêts au taux de 4,52 % ;la condamnation au payement de la somme de 1823,70 Euros au titre de l’indemnité d’exigibilité anticipée la capitalisation des intérêtsla somme de 2000,00 Euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;l’exécution provisoire du présent jugement ;la condamnation aux dépens ;pour la somme de 1286,86 Euros :la condamnation aux intérêts au taux légal ;la capitalisation des intérêtsla somme de 2000,00 Euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;l’exécution provisoire du présent jugement ;la condamnation aux dépens ;Le demandeur précise que les engagements contractuels n’ont pas été respectés.

A l’audience du 03/09/2024, le demandeur, représenté par Maître [R], maintient sa créance à la somme visée dans l’assignation. Il sollicite de la juridiction:

EN DEFENSE

Monsieur [N] [C] cité régulièrement devant la juridiction saisie est non comparant à l’audience de plaidoirie

Madame [N] [K] cité régulièrement devant la juridiction saisie est non comparante à l’audience de plaidoirie

SUR QUOI LE TRIBUNAL

Attendu que le contrat visé dans l’assignation relève des dispositions de l’article L.311-30 et suivants du Code de la Consommation qui autorisent le prêteur en cas de défaillance de l’emprunteur à exiger :

les échéances échues impayées ;le capital restant dû ;les primes d’assurances ;la déduction d’acomptes ;Attendu que le demandeur justifie du principe de sa créance par la production des documents utiles :

décompte de créance ;contrat de crédit ;historique de comptemise en demeureconvention d’ouverture de compteacte de cautionnementcourriersQue le défendeur n’a pas rapporté la preuve de sa libération qui lui incombe ;

Attendu qu’au vu des documents produits par les parties, la créance en principal doit être évaluée à la somme de 25 436,29 Euros ;

Attendu que l’indemnité contractuelle demandée est soumise au pouvoir d’appréciation du Tribunal ;

Qu’en raison des circonstances de l’espèce, elle sera de 10,00 Euros ;

Attendu qu’au vu des documents produits par les parties , la créance en principal doit être évaluée à la somme de 1286,86 Euros ;

Attendu que l’article 1343-5 du Code Civil énonce :

« le juge peut compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier reporter ou échelonner dans la limite de deux années le payement des sommes dues

par décision spéciale et motivée il peut ordonner que les sommes correspondant aux échéances reportées porteront intérêt à un taux réduit au moins égal au taux légal ou que les payements s’imputeront d’abord sur le capital

il peut subordonner ces mesures à l’accomplissement par le débiteur d’actes propres à faciliter ou à garantir le payement de la dette

la décision du juge suspend les procédures d’exécution qui auraient été engagées par le créancier les majorations d’intérêts ou les pénalités prévues en cas de retard ne sont pas encourues pendant le délai fixé par le juge

toute stipulation contraire est réputée non écrite

les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux dettes d’aliments."

Attendu qu’en l’espèce compte tenu de leur caractère révisable qui ne permet pas à la juridiction d’effectuer un contrôle précis les intérêts de retard courent :

pour la somme de 25 436,29 Euros, au taux de 4,52 % à compter de l’assignation ;pour la somme de 1286,86 Euros au taux légal à compter de l’assignation Attendu qu’en vertu de l’article 1343-2 du Code Civil la capitalisation des intérêts sera ordonnée

Attendu que le défendeur non comparant n’a pas sollicité de délais de payement

Attendu qu’il n’est pas équitable en application de l’article 700 du Code de Procédure Civile de mettre à la charge du défendeur des frais et honoraires engagés par le demandeur dans le cadre de la présente procédure, et non compris dans les dépens, ce comme indiqué au dispositif ;

Attendu que l’exécution provisoire est rendue nécessaire par l’ancienneté de la créance ;

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement en premier ressort et réputée contradictoire ;

Condamne solidairement Monsieur et Madame [N] [K] et [C] à payer à La Société BRED BANQUE POPULAIRE :

la somme de 25 436,29 Euros, au taux contractuel de 4,52 % à compter de l’assignation la somme de 10,00 Euros au titre de l’indemnité contractuelleCondamne Madame [N] [K] à payer à BRED BANQUE POPULAIRE la somme de 1286,86 Euros et ce avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation

Prononce la capitalisation des intérets.

Rejette la demande sollicitée sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

Dit que l’exécution provisoire du présent jugement nonobstant toutes voies de recours et sans caution est de droit ;

Condamne Madame [N] aux dépens ;

LE GREFFIER LE JUGE