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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, service des réf., 29 août 2025, n° 25/50200 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/50200 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 5]
■
N° RG 25/50200 – N° Portalis 352J-W-B7I-C6UAL
N° : 1
Assignation du :
07 Janvier 2025
[1]
[1] 2 Copies certifiées
conformes délivrées le:
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 29 août 2025
par Nathalie VASSORT, Vice Président au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Pascale GARAVEL, Greffier,
DEMANDERESSE
La S.E.L.A.R.L. DHC
[Adresse 1]
[Localité 3]
représentée par Maître Antoine MOIZAN et Maître Corentin DORO de la SELARL FEUGERE MOIZAN AVOCATS, avocats au barreau de PARIS – #P0486
DEFENDERESSE
Madame [E] [P]
[Adresse 2]
[Localité 4]
LA RÉUNION
représentée par Me Pierre-louis ROUYER, avocat au barreau de PARIS – #E1508
DÉBATS
A l’audience du 29 août 2025 tenue publiquement, présidée par Nathalie VASSORT, Vice Président assistée de Pascale GARAVEL, Greffier,
Nous, Président,
Vu l’assignation en référé en date du 07 janvier 2025 et les motifs y énoncés,
Par conclusions transmises par RPVA le 29 août 2025, la S.E.L.A.R.L. DHC se désiste de son instance, les parties étant parvenues à un accord amiable,
L’acceptation de la défenderesse n’est pas nécessaire, cette derniere n’ayant présenté aucune défense au fond ni fin de non-recevoir au moment où la demanderesse s’est désistée.
Le désistement étant parfait, il convient de constater le dessaisissement de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,
Constatons que la S.E.L.A.R.L. DHC se désiste de son instance;
Déclarons le désistement d’instance parfait ;
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction ;
Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile.
Faite à [Localité 5] le 29 août 2025
Le Greffier, Le Président,
Pascale GARAVEL Nathalie VASSORT
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