Tribunal Judiciaire de Paris, Service des referes, 25 novembre 2025, n° 25/55946

TJ Paris 25 novembre 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Motif légitime de conserver ou d'établir la preuve
La cour a estimé qu'il y avait effectivement un motif légitime de rendre les opérations d'expertise communes aux parties défenderesses, justifiant ainsi la demande.
Accepté
Nécessité d'une prorogation du délai pour l'expert
La cour a jugé qu'il était justifié de proroger le délai de dépôt du rapport en tenant compte de la nouvelle mise en cause.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision du Tribunal judiciaire de Paris, le Syndicat des Copropriétaires de l'immeuble du [Adresse 5] a demandé la désignation d'un expert pour établir des preuves avant un procès. Les questions juridiques posées concernaient la légitimité de rendre les opérations d'expertise communes aux parties défenderesses et la prorogation du délai de dépôt du rapport d'expertise. Le tribunal a répondu favorablement en rendant l'ordonnance d'expertise commune aux défenderesses (S.A.S. PEIXOTO, S.A. GENERALI, et l'ENTREPRISE INDIVIDUELLE LE CABINET [Z]) et en prorogeant le délai de dépôt du rapport au 11 mars 2026. La partie demanderesse a été condamnée aux dépens.

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TJ Paris, service des réf., 25 nov. 2025, n° 25/55946
Numéro(s) :	25/55946
Importance :	Inédit
Dispositif :	Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information
Date de dernière mise à jour :	27 décembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Jean DE BAZELAIRE DE LESSEUXRémy PHILIPPOTLouise FOURCADE-MASBATINStéphanie DELACHAUX
Parties :	Syndicat des Copropriétaires de l' immeuble du [ Adresse 5 ] c/ S.A. GENERALI es qualité d'assureur de la société PEIXOTO, S.A.S. PEIXOTO, ENTREPRISE INDIVIDUELLE LE CABINET [ Z ]

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 10]

■

N° RG 25/55946 – N° Portalis 352J-W-B7J-DANFX

FMN° :1

Assignation du :

08,19 et 20 Août 2025,

N° Init : 23/58594

[1]

[1] Copies exécutoires

+ 1 CCC à l’expert

délivrées le :

EXPERTISE

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

rendue le 25 novembre 2025

par Fanny LAINÉ, Première vice-présidente adjointe au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,

Assistée de Flore MARIGNY, Faisant fonction de Greffier,

DEMANDERESSE

Syndicat des Copropriétaires de l’immeuble du [Adresse 5], représenté par son Syndic en exercice, le Cabinet JOURDAN

[Adresse 3]

[Localité 7]

représentée par M^e Stéphanie DELACHAUX, avocat au barreau de PARIS – #E1811

DEFENDERESSES

S.A.S. PEIXOTO

[Adresse 2]

[Localité 8]

représentée par Maître Rémy PHILIPPOT de la SELEURL ECHO AVOCAT, avocats au barreau de PARIS – D0444

S.A. GENERALI es qualité d’assureur de la société PEIXOTO

[Adresse 4]

[Localité 6]

représentée par M^e Louise FOURCADE-MASBATIN, avocat au barreau de PARIS – #D0654

ENTREPRISE INDIVIDUELLE LE CABINET [Z]

[Adresse 1]

[Localité 9]

représentée par M^e Jean DE BAZELAIRE DE LESSEUX, avocat au barreau de PARIS – #P0244

DÉBATS

A l’audience du 28 Octobre 2025, tenue publiquement, présidée par Fanny LAINÉ, Première vice-présidente adjointe, assistée de Estelle FRANTZ, Greffier,

Vu les assignations en référé en date du 08,19 et 20 Août 2025 et les motifs y énoncés,

Vu les protestatons et réserves formulées en défense ;

Vu notre ordonnance du 11 Janvier 2024 par laquelle Monsieur [V] [X] a été commis en qualité d’expert ;

Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.

Sur le fondement de ce texte, une ordonnance ayant désigné un expert peut être rendue commune à des tiers s’il existe un motif légitime qu’ils soient appelés aux opérations d’expertise, en considération de leur place probable dans le litige dont l’éventualité a justifié le prononcé de la mesure d’instruction.

En l’espèce, les pièces versées aux débats caractérisent l’existence d’un motif légitime de rendre les opérations d’expertise communes aux parties défenderesses.

Compte tenu de cette nouvelle mise en cause, il y a lieu de proroger le délai imparti à l’expert pour déposer son rapport, selon les modalités énoncées au dispositif.

La partie demanderesse, dans l’intérêt de laquelle la décision est rendue, supportera la charge des dépens de la présente instance en référé.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,

Donnons acte aux défenderessee de leurs protestations et réserves ;

RENDONS COMMUNE à :

— La S.A.S. PEIXOTO

— La S.A. GENERALI es qualité d’assureur de la société PEIXOTO

— L’ENTREPRISE INDIVIDUELLE LE CABINET [Z]

notre ordonnance de référé du 11 Janvier 2024 ayant commis Monsieur [V] [X] en qualité d’expert ;

Prorogeons le délai de dépôt du rapport au 11 mars 2026 ;

Disons que, dans l’hypothèse où la présente décision serait portée à la connaissance de l’expert après le dépôt de son rapport, ses dispositions seront caduques ;

Condamnons la partie demanderesse aux dépens ;

Rappelons que la présente décision est exécutoire par provision.

Fait à [Localité 10], le 25 novembre 2025

Le Greffier, Le Président,

Flore MARIGNY Fanny LAINÉ