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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, service des réf., 24 juil. 2025, n° 25/53728 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/53728 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information |
| Date de dernière mise à jour : | 1 août 2025 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Cabinet(s) : | |
| Parties : |
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 5]
■
N° RG 25/53728 – N° Portalis 352J-W-B7J-C74CE
N° :4
Assignation du :
23 Mai 2025
N° Init : 22/58832
[1]
[1] 1 Copie exécutoire
+ 1 CCC à l’expert
délivrées le :
EXPERTISE
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 24 juillet 2025
par Marie-Hélène PENOT, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Carine DIDIER, Greffier,
DEMANDERESSE
La Société MAAF ASSURANCES
[Adresse 4]
[Localité 2]
représentée par la SELARL BARBIER ET ASSOCIES, prise en la personne de Maître Anaïs GUYOT, avocate au barreau de PARIS – #J042
DEFENDERESSE
La S.A. AXA FRANCE IARD, en qualité d’assureur responsabilité civile de la société ALHYSEES
[Adresse 1]
[Localité 3]
non constituée
DÉBATS
A l’audience du 26 Juin 2025, tenue publiquement, présidée par Marie-Hélène PENOT, Juge, assistée de Carine DIDIER, Greffier,
Vu l’assignation en référé en date du 23 mai 2025 et les motifs y énoncés ;
Vu notre ordonnance du 05 Mai 2023 par laquelle Monsieur [I] [S] a été commis en qualité d’expert ;
Vu l’avis favorable de l’expert 18 juin 2025 ;
Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.
Sur le fondement de ce texte, une ordonnance ayant désigné un expert peut être rendue commune à des tiers s’il existe un motif légitime qu’ils soient appelés aux opérations d’expertise, en considération de leur place probable dans le litige dont l’éventualité a justifié le prononcé de la mesure d’instruction.
En l’espèce, les pièces versées aux débats caractérisent l’existence d’un motif légitime de rendre les opérations d’expertise communes à la partie défenderesse.
Compte tenu de cette nouvelle mise en cause, il y a lieu de proroger le délai imparti à l’expert pour déposer son rapport, selon les modalités énoncées au dispositif.
La partie demanderesse, dans l’intérêt de laquelle la décision est rendue, supportera la charge des dépens de la présente instance en référé.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,
RENDONS COMMUNE à :
— La S.A. AXA FRANCE IARD, en qualité d’assureur responsabilité civile de la société ALHYSEES
notre ordonnance de référé du 05 Mai 2023 ayant commis Monsieur [I] [S] en qualité d’expert ;
Prorogeons le délai de dépôt du rapport au 24 octobre 2025 ;
Disons que, dans l’hypothèse où la présente décision serait portée à la connaissance de l’expert après le dépôt de son rapport, ses dispositions seront caduques ;
Condamnons la partie demanderesse aux dépens ;
Rappelons que la présente décision est exécutoire par provision.
Fait à [Localité 5], le 24 juillet 2025
La Greffière, La Présidente,
Carine DIDIER Marie-Hélène PENOT
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