TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 5]

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N° RG 24/55888 -

N° Portalis 352J-W-B7I-C5N3M

N° : 1

Assignation du :

08 Août 2024

[1]

[1] 2 Copies exécutoires

délivrées le:

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

rendue le 26 février 2025

par Maïa ESCRIVE, Vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal,

Assistée de Daouia BOUTLELIS, Greffier,

DEMANDERESSE

S.A.S. CHARLES B

[Adresse 2]

[Localité 4]

représentée par Maître Thomas MLICZAK de la SELEURL MARGAUX HORSTMANN SELARL, avocats au barreau de PARIS – #D0653

DEFENDERESSE

S.A.S. ASS1

[Adresse 1]

[Localité 3]

représentée par Maître Sara BENLEFKI de SEYL AVOCAT, avocats au barreau de PARIS – #G0321

DÉBATS

A l’audience du 26 Février 2025 tenue publiquement, présidée par Maïa ESCRIVE, Vice-présidente et assistée de Daouia BOUTLELIS, Greffier,

Nous, Président,

Après avoir entendu les conseils des parties,

Vu l’assignation en référé en date du 08 août 2024 et les motifs y énoncés,

Attendu que la S.A.S. CHARLES B déclare se désister de son instance ;

Que l’acceptation de la défenderesse, la S.A.S. ASS1 n’est pas nécessaire, cette dernière n’ayant présenté aucune défense au fond ni fin de non-recevoir au moment où la demanderesse s’est désistée.

Qu’il convient de constater le dessaisissement de la juridiction ;

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,

Donnons acte à la S.A.S. CHARLES B de ce qu’elle déclare se désister de son instance ;

Déclarons le désistement d’instance parfait ;

Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;

Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du Code de procédure civile.

Fait à [Localité 5] le 26 février 2025

Le Greffier, Le Président,

Daouia BOUTLELIS Maïa ESCRIVE