TJ Rennes
25 mars 2025
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Sur la décision
| Référence : | TJ Rennes, jld, 25 mars 2025, n° 25/02414 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/02414 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autres décisions constatant le dessaisissement en mettant fin à l'instance et à l'action |
| Date de dernière mise à jour : | 23 octobre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE DE [Localité 1]
SERVICE DES HOSPITALISATIONS
SOUS CONTRAINTE
c
N° RG 25/02414 – N° Portalis DBYC-W-B7J-LQH2
Minute n° 25/00285
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Disons n’y avoir lieu à statuer sur l’hospitalisation complète sous contrainte de Mme [C] [O] .
LE GREFFIER LE JUGE
Copie transmise par voie électronique au Directeur
de l’établissement
Le 25 mars 2025
Le greffier,
Copie transmise par voie postale à Mme [C] [O]
Le 25 mars 2025
Le greffier,
Copie transmise par voie électronique à M. Le Procureur de la République
Le 25 mars 2025
Le greffier,
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