TRIBUNAL JUDICIAIRE

[Adresse 7]

[Adresse 1]

[Adresse 6]

[Localité 2]

NAC: 5AZ

N° RG 24/00696

N° Portalis DBX4-W-B7I-SXMT

JUGEMENT

N° B 24/

DU : 04 Novembre 2024

[Y] [J]

C/

[N] [R]

Expédition revêtue de

la formule exécutoire

délivrée le 04 Novembre 2024

à M^e Olivier ALVES

Expédition délivrée

à toutes les parties

JUGEMENT

Le lundi 04 novembre 2024, le Tribunal judiciaire de TOULOUSE,

Sous la présidence de Michel BERGÉ, Magistrat à titre temporaire au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, chargé des contentieux de la protection, statuant en matière civile, assisté de Maria RODRIGUES, Greffier, lors des débats et Greffier chargé des opérations de mise à disposition.

Après débats à l’audience du 02 septembre 2024, a rendu la décision suivante, mise à disposition conformément à l’article 450 et suivants du Code de Procédure Civile, les parties ayant été avisées préalablement ;

ENTRE :

DEMANDEUR

Monsieur [Y] [J]

demeurant [Adresse 4]

représenté par Maître Olivier ALVES, avocat au barreau de TOULOUSE

ET

DÉFENDEUR

Monsieur [N] [R]

demeurant [Adresse 3]

non comparant, ni représenté

EXPOSE DES FAITS

Par contrat de location meublé du 15/02/ 2019, Monsieur [R] [N] donnait à bail à Monsieur [J] [Y], un logement situé [Adresse 5].

Monsieur [J] [Y] faisait remplacer par un dépanneur d’urgence, le ballon d’eau chaude qui est tombé en panne lors du week-end des 18 et 19 février 2023.

Un devis d’un montant de 1 783.10€ a été établi le 19/02/2023.

Monsieur [J] [Y] n’a pas pu obtenir de la société MSKN Services la facture des travaux.

Malgré plusieurs demandes, Monsieur [R] [N] a refusé de prendre en charge cette réparation.

Le 18/01/2024, un constat de carence de tentative de conciliation a été dressé par le conciliateur de Justice en l’absence du bailleur.

Par requête devant le Tribunal Judiciaire de Toulouse en date du 06/02/2024, Monsieur [J] [Y] demandait le paiement, par son bailleur, de la somme du 1783.10€ relative au changement du ballon d’eau chaude et la somme de 800€ au titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile.

A l’audience du 02/09/2024, Monsieur [J] [Y] représenté par avocat, a maintenu ses demandes et prétentions.

Monsieur [R] [N] n’était ni présent ni représenté.

L’affaire a été mise en délibéré au 04/11/2024.

MOTIFS DE LA DECISION

En vertu de l’article 472 du Code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas il est néanmoins statué au fond, le juge ne faisant droit à la demande que s’il l’estime régulière recevable et bien fondée.

Vu les justificatifs produits et notamment le contrat de location, le devis du remplacement du ballon d’eau chaude,

Le tribunal rappelle que s’agissant d’un bail d’habitation, la dépense de changement d’un ballon d’eau chaude est une dépense qui incombe au bailleur.

En outre, la dépense engagée par le locataire a été justifiée par l’urgence dans la mesure où la panne a eu lieu un week-end durant l’hiver.

Enfin la production d’un devis établi en bonne et due forme justifie de la réalité de la panne qui a affecté le ballon d’eau chaude.

En conséquence, Monsieur [R] [N] sera condamné au paiement de la somme de 1 783.10€.

Partie perdante, Monsieur [R] [N] sera condamné au paiement la somme de 500€ au titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile outre les dépens.

L’exécution provisoire sera ordonnée.

PAR CES MOTIFS

Le magistrat à titre temporaire statuant en qualité de juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par jugement rendu par défaut et en dernier ressort,

Condamne Monsieur [R] [N] à payer à Monsieur [J] [Y] la somme de 1 783,10€ au titre du remboursement du remplacement du ballon d’eau chaude.

Condamne Monsieur [R] [N] au paiement de la somme de 500 € au titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile.

Condamne Monsieur [R] [N] aux dépens.

Dit n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de la décision à intervenir au visa des dispositions de l’article 514 du Code de procédure civile.

LE GREFFIER LE JUGE