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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, 8e ch. 1re sect., 24 févr. 2026, n° 24/08743 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/08743 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Renvoi à la mise en état avec révocation de l'ord. de clôture |
| Date de dernière mise à jour : | 6 mars 2026 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Copies certifiées conformes délivrées le :
■
8ème chambre
1ère section
N° RG 24/08743 -
N° Portalis 352J-W-B7I-C5KQ2
N° MINUTE :
Assignation du :
10 juillet 2024
ORDONNANCE DE RÉVOCATION DE CLÔTURE
rendue le 24 février 2026
DEMANDERESSE
Société SCI DE BEAUNE, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Maître Jean-Marie MOYSE de la SCP MOYSE & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0274
DEFENDEUR
Le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 1] et [Adresse 2], représenté par son syndic, la S.A.S. ORALIA HENRAT ET GARIN, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 3]
[Localité 2]
représenté par Maître Alain JAUNEAU, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #B0304
MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT
Madame Elyda MEY, Juge
assistée de Madame Maïssam KHALIL, Greffière
ORDONNANCE
Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe
Contradictoire
en premier ressort
***
Sur la révocation de clôture
L’article 803 du code de procédure civile dispose que :
« L’ordonnance de clôture ne peut être révoquée que s’il se révèle une cause grave depuis qu’elle a été rendue ; la constitution d’avocat postérieurement à la clôture ne constitue pas, en soi, une cause de révocation […] ».
Sur ce,
Suite aux messages RPVA envoyés les 26 janvier 2026 par les parties par lesquelles ces dernières sollicitent la révocation de l’ordonnance de clôture en raison des pourparlers en cours et en vue d’un éventuel désistement, il apparaît d’une bonne administration de la justice de révoquer l’ordonnance de clôture et d’ordonner la réouverture des débats afin de permettre aux parties de conclure un acccord et de régulariser, le cas échéant, des conclusions de désistement.
PAR CES MOTIFS,
Le juge de la mise en état,
Statuant publiquement, par ordonnance contradictoire
REVOQUONS l’ordonnance de clôture en date du 16 juin 2025
ORDONNONS la réouverture des débats ;
RENVOYONS l’affaire à l’audience de mise en état du 11 mai 2026 en raison des pourparlers en cours et pour conclusions de désistement de part et d’autre.
Faite et rendue à [Localité 1] le 24 février 2026.
La Greffière La Juge de la mise en état
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