TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 6]

■

N° RG 25/58007 – N° Portalis 352J-W-B7J-DAWBW

N° : 6-CH

Assignation du :

09 Septembre 2025

[1]

[1] 2 Copies certifiées

conformes délivrées le:

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

rendue le 13 janvier 2026

par Malik CHAPUIS, Juge, au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal,

Assisté de Célia HADBOUN, Greffière,

DEMANDEURS

Madame [D] [P] [N] [J] épouse [S]

[Adresse 1]

[Localité 5] ROYAUME UNI

Monsieur [L] [H] [J]

[Adresse 4]

ROYAUME UNI

représentés par Maître Valérie FIEHL, avocat au barreau de PARIS – #E1294

DEFENDERESSE

La société M & H, SAS

[Adresse 2]

[Localité 3]

représentée par Maître Mourad BATTIKH, avocat au barreau de PARIS – #G0321

DÉBATS

A l’audience du 13 janvier 2026 tenue publiquement, présidée par Malik CHAPUIS, Juge, et assisté de Célia HADBOUN, Greffière,

Nous, Président,

Vu l’assignation en référé en date du 09 septembre 2025 et les motifs y énoncés,

Par message RPVA du 09 décembre 2025, Mme [D] [P] [N] [J] épouse [S] et M. [L] [H] [J] se désistent de leur instance.

L’acceptation de la défenderesse n’est pas nécessaire, cette derniere n’ayant présenté aucune défense au fond ni fin de non-recevoir au moment où les demanderesse s’est désistée.

Le désistement étant parfait, il convient de constater le dessaisissement de la juridiction.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,

Constatons que Mme [D] [P] [N] [J] épouse [S] et M. [L] [H] [J] se désistent de leur instance ;

Déclarons le désistement d’instance parfait ;

Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction ;

Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile.

Fait à [Localité 6] le 13 janvier 2026

La Greffière, Le Président,

Célia HADBOUN Malik CHAPUIS