Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, 18deg ch. 3e sect., 27 mai 2026, n° 25/06299 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/06299 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 juin 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
18° chambre
3ème section
N° RG 25/06299
N° Portalis 352J-W-B7J-C75CW
N° MINUTE : 9
[1]
[1] C.C.C.F.E + C.C.C.
délivrées le :
à Me DAVID (A0436)
C.C.C.
à Me COLIN (C0178)
ORDONNANCE
rendue le 27 Mai 2026
DEMANDERESSE
S.A.R.L. A.P.M. (RCS de [Localité 1] 490 632 049)
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Maître Virginie COLIN de la S.E.L.A.R.L. GRELIN ET ASSOCIÉS, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #C0178
DÉFENDERESSE
S.C. SCI DE GRUN (RCS de Paris 316 313 063)
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Maître Romain DAVID, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #A0436
Nous, Sandra PERALTA, Vice-Présidente, juge de la mise en état, assistée de Henriette DURO, Greffier,
Vu les articles 394 et suivants et l’article 787 du code de procédure civile ;
Vu l’assignation délivrée le 22 mai 2025 par la S.A.R.L. A.P.M. ;
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 20 avril 2026, la S.A.R.L. A.P.M. se désiste de l’instance et de l’action engagées.
La S.C. SCI DE GRUN n’ayant pas présenté de fin de non-recevoir ni conclu au fond, l’acceptation du désistement n’est pas nécessaire.
Le désistement est donc parfait.
Conformément à l’article 399 du code de procédure civile, la société demanderesse sera condamnée aux dépens, sauf meilleur accord des parties.
PAR CES MOTIFS
Déclarons parfait le désistement de l’instance et de l’action engagées par la S.A.R.L. A.P.M. à l’encontre de la S.C. SCI DE GRUN,
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal,
Laissons les dépens à la charge de la S.A.R.L. A.P.M., sauf convention contraire entre les parties.
Le Greffier Le Juge de la mise en état
Henriette DURO Sandra PERALTA
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Incapacité ·
- Allocation d'éducation ·
- Handicapé ·
- Tribunal judiciaire ·
- Enfant ·
- Miel ·
- Personnes ·
- Open data ·
- Entrave ·
- Education
- Enfant ·
- Contribution ·
- Divorce ·
- Tribunal judiciaire ·
- Education ·
- Avantages matrimoniaux ·
- Indice des prix ·
- Autorité parentale ·
- Vacances ·
- Mariage
- Commissaire de justice ·
- Divorce ·
- Mariage ·
- Prestation ·
- Etat civil ·
- Partie ·
- Régimes matrimoniaux ·
- Acte ·
- Date ·
- Tribunal judiciaire
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Construction ·
- Jouissance exclusive ·
- Copropriété ·
- Tribunal judiciaire ·
- Lot ·
- Adresses ·
- Commissaire de justice ·
- Ouvrage ·
- Immeuble ·
- Partie commune
- Vol ·
- Adresses ·
- Sociétés ·
- Règlement ·
- Tribunal judiciaire ·
- Indemnisation ·
- Resistance abusive ·
- Protection des passagers ·
- Épouse ·
- Titre
- Arrêt de travail ·
- Accident du travail ·
- Présomption ·
- Mesure d'instruction ·
- Employeur ·
- Médecin ·
- Sécurité sociale ·
- Lésion ·
- Expertise ·
- Sociétés
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Caraïbes ·
- Défense au fond ·
- Désistement d'instance ·
- Adresses ·
- Fins de non-recevoir ·
- Siège social ·
- Audience ·
- Défense ·
- Conforme
- Adresses ·
- Tribunal judiciaire ·
- Recours ·
- Assesseur ·
- Débats ·
- Personnes ·
- Jugement ·
- République française ·
- Pouvoir ·
- Ressort
- Sociétés ·
- Tribunal judiciaire ·
- Expertise ·
- Assureur ·
- Ouvrage ·
- Adresses ·
- Assurances ·
- Qualités ·
- Santé ·
- Référé
Sur les mêmes thèmes • 3
- Expertise médicale ·
- Expert judiciaire ·
- Hors de cause ·
- Demande d'expertise ·
- Expertise judiciaire ·
- Titre ·
- Adresses ·
- Réserver ·
- Mission ·
- Référé expertise
- Prolongation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Décision d’éloignement ·
- Ordre public ·
- Menaces ·
- Étranger ·
- Territoire français ·
- Délivrance ·
- Asile ·
- Durée
- Loyer ·
- Bailleur ·
- Habitat ·
- Résiliation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Clause resolutoire ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Expulsion ·
- Dette ·
- Commandement de payer
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.