TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 3] [1]

[1] Copie conforme délivrée

le :

à : Monsieur [S] [T]

Copie exécutoire délivrée

le :

à : M^e Céline ALCALDE

Pôle civil de proximité

■

PCP JTJ proxi fond

N° RG 25/02071 – N° Portalis 352J-W-B7J-C7SNR

N° MINUTE :

4 JTJ

JUGEMENT

rendu le jeudi 29 janvier 2026

DEMANDERESSE

S.A.S. SOTAME

dont le siège social est situé [Adresse 1]

représentée par M^e Céline ALCALDE, avocat au barreau de Montpellier

DÉFENDEUR

Monsieur [S] [T]

demeurant [Adresse 2]

non comparant, ni représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Xavier REBOUL, Vice-président, statuant en juge unique assisté de Clémence MULLER, Greffière,

DATE DES DÉBATS

Audience publique du 19 novembre 2025

JUGEMENT

rendue par défaut, en dernier ressort, prononcé par mise à disposition le 29 janvier 2026 par Xavier REBOUL, Vice-président assisté de Clémence MULLER, Greffière

EXPOSE DU LITIGE

Vu l’assignation du 6 janvier 2025, délivrée par la SAS Sotame, à M. [S] [T], par laquelle le tribunal judiciaire de Paris a été saisi aux fins de le condamner à lui payer 3317,46 €, au titre d’une facture impayée, avec intérêts au taux légal à compter du 19 mai 2024 et 1000 € en application de l’article 700 du code de procédure civile, et les dépens ;

Décision du 29 janvier 2026

PCP JTJ proxi fond – N° RG 25/02071 – N° Portalis 352J-W-B7J-C7SNR

MOTIFS

Aux termes des articles 1103, 1193 et 1104 du code civil : "Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits… Les contrats ne peuvent être modifiés ou révoqués que du consentement mutuel des parties, ou pour les causes que la loi autorise… Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette disposition est d’ordre public".

L’article 1113 du code civil indique : « Le contrat est formé par la rencontre d’une offre et d’une acceptation par lesquelles les parties manifestent leur volonté de s’engager. Cette volonté peut résulter d’une déclaration ou d’un comportement non équivoque de son auteur ».

La société Sotame sollicite le règlement d’une facture impayée du 5 juillet 2023, à hauteur de 3204,30 € et d’autres frais.

M. [T] avait accepté un devis le 9 juin 2023, après une demande du 8 juin 2023, avec une proposition d’intervention pour la réparation d’un collecteur d’eau usée, à hauteur de 3204,30 €. Ces travaux ont été effectués le 26 juin 2023.

Le consentement de M. [T] est manifesté par son acceptation du devis ; il aurait dû payer la facture correspondant au montant du devis, une fois les travaux effectués.

Pour ces raisons, il est condamné à payer 3204,30 € à la société Sotame, avec intérêts au taux légal à compter du 6 janvier 2025, date de l’assignation.

En outre, ne sont pas soumises à l’exigence d’une motivation, les décisions qui relèvent du pouvoir discrétionnaire du juge, spécialement l’allocation de sommes pour frais irrépétibles.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal judiciaire, statuant publiquement après débats tenus en audience publique par jugement mis à disposition au greffe, par défaut et en dernier ressort,

CONSTATE l’existence d’un accord entre la société Sotame et M. [T], sur un devis de changement de collecteur d’eau usée, à hauteur de 3204,30 € ;

CONDAMNE M. [T] à payer 3204,30 € à la société Sotame, au titre de la facture impayée, avec intérêts au taux légal à compter du 6 janvier 2025 ;

CONDAMNE M. [T] à payer 1000 € à la société Sotame, en application de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE M. [T] aux dépens.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition les jour, mois et an susdits par le président et la greffière susnommés.

La greffière, Le président,