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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, pcp jcp fond, 8 janv. 2026, n° 24/10310 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/10310 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 20 janvier 2026 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 4] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à : Me Sacha BENICHOU, Maître Sébastien DENEUX
Pôle civil de proximité
■
PCP JCP fond
N° RG 24/10310 – N° Portalis 352J-W-B7I-C6IUA
N° MINUTE :
3/2026
DÉSISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION
du jeudi 08 janvier 2026
(Articles 384, 394 et 395 du code de procédure civile)
Dans l’affaire opposant :
Madame [G] [S], demeurant [Adresse 3]
représentée par Me Sacha BENICHOU, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #B0863
Monsieur [B] [F], demeurant [Adresse 3]
représenté par Maître Sacha BENICHOU, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #B0863
à
Madame [K] [L], demeurant [Adresse 2]
ayant pour avocat Maître Sébastien DENEUX de la SCP LEICK RAYNALDY & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #P0164, non comparant
Madame [H] [L], demeurant [Adresse 1]
ayant pour avocat Maître Sébastien DENEUX de la SCP LEICK RAYNALDY & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #P0164, non comparant
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 30 septembre 2024,
Le juge des contentieux de la protection à l’audience de ce jour,
Constate que les demandeurs ont déclaré, oralement à l’audience de ce jour, se désister de leur demande en vue de mettre fin à l’instance et à son action.
Constate que les défenderesses n’ont présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où les demandeurs se désistent ;
Rappelle l’extinction accessoire de l’instance par l’effet du désistement d’action de les demandeurs.
Constate le dessaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance.
Dit que les frais de l’instance éteinte seront supportés par les demandeurs, sauf convention contraire des parties.
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 08 janvier 2026 par Sandra MONTELS, Vice-Présidente assistée de Sirine BOUCHAOUI, Greffier
Le greffier Le juge des contentieux de la protection
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