Tribunal Judiciaire de Paris, Pcp jtj proxi requetes, 12 juin 2025, n° 24/01371

TJ Paris 12 juin 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Irrecevabilité de la demande
La cour a jugé que la requête était irrecevable car le montant de la demande excédait 5 000 euros, ce qui impose une assignation selon l'article 750 du code de procédure civile.
Autre
Prescription de l'action
La cour n'a pas statué sur ce moyen, étant donné que la demande a été déclarée irrecevable pour d'autres raisons.
Accepté
Irrecevabilité de la demande
La cour a jugé que la demande de dommages et intérêts était irrecevable en raison de la même problématique d'irrecevabilité liée à la forme de la demande.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TJ Paris, pcp jtj proxi requetes, 12 juin 2025, n° 24/01371
Numéro(s) :	24/01371
Importance :	Inédit
Dispositif :	Déclare la demande ou le recours irrecevable
Date de dernière mise à jour :	25 juin 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Pierre-Henri LEBRUN
Cabinet(s) :	LACOEUILHE & ASSOCIES
Parties :	S.A.S. ASSURANT - VISA

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 3] [1]

[1] Copie conforme délivrée

le :

à :Madame [N] [G]

Copie conforme délivrée

le :

à : M^e Pierre-Henri LEBRUN

de L’AARPI LACOEUILHE & ASSOCIES

Pôle civil de proximité

■

PCP JTJ proxi requêtes

N° RG 24/01371 – N° Portalis 352J-W-B7H-C4E4A

N° MINUTE :

2/25

JUGEMENT

rendu le jeudi 12 juin 2025

DEMANDERESSE

Madame [N] [G], demeurant [Adresse 1]

comparante en personne

DÉFENDERESSE

S.A.S. ASSURANT – VISA, dont le siège social est sis [Adresse 2], représentée par M^e Pierre-Henri LEBRUN de L’AARPI LACOEUILHE & ASSOCIES, avocat au barreau de Paris, vestiaire :#A0105

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Cécile THARASSE, Juge, statuant en juge unique

assistée de Marie-Anaïs BELLAY, Greffière

DATE DES DÉBATS

Audience publique du 10 avril 2025

JUGEMENT

contradictoire, en dernier ressort, prononcé par mise à disposition le 12 juin 2025 par Cécile THARASSE, Juge assistée de Marie-Anaïs BELLAY, Greffière

Décision du 12 juin 2025

PCP JTJ proxi requêtes – N° RG 24/01371 – N° Portalis 352J-W-B7H-C4E4A

EXPOSÉ DU LITIGE

Par requête reçue au greffe le 31 juillet 2024, Mme. [G] a sollicité la convocation de la société Assurant Visa aux fins d’obtenir sa condamnation à lui verser la somme de 5 000 euros correspondant à la prise en charge de ses frais de procédure au titre de la garantie Défense/ Recours, outre 1 000 euros à titre de dommages et intérêts.

A l’audience du 15 octobre 2024 Mme. [G] a exposé au soutien de ses demandes qu’elle avait acquis aumoyen de sa carte de paiement Visa un forfait de ski; qu’elle avait été victime d’un accident, et qu’elle avait introduit une procédure à l’encontre de la société Dommaine Skiable des Arcs, pour être indemnisée du préjudice en résultant.

Elle a fait valoir que la société Assurant Visa refusait la prise en charge en contradiction avec la garantie souscrite.

Après réouverture des débats aux fins de voir produire par Mme. [G] les justificatifs de ses frais de procédure, la société AXA est intervenue volontairement.

Les défenderesses indiqué que la SAS Assurant n’était que le courtier, que la demande, présentée par requête pour un montant supérieur à 5 000 euros, est irrecevable et que l’action est prescrite faute d’avoir été intentée dans le délai de 2 ans à compter de l’accident survenu le 29 mars 2019.

Elles ont sollicité à titre reconventionnel le paiement d’une indemnité de procédure de 1 000 euros.

Mme. [L] répliqué que la prescription avait été interrompue par un dépôt de plainte et une assignation du 30 mai 2024 délivrée à l’encontre de la société d’assurance.

Elle a sollicité le paiement de la somme de 7 500 euros au titre de la garantie défense recours, ainsi que de celle de 2 000 euros à titre de dommages et intérêts, outre 1 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Vu la requête introductive d’instance et les conclusions déposées par les parties à l’audience du 10 avril 2025 ;

Il résulte de l’article 750 du code de procédure civile que la demande en justice devant le tribunal judiciaire est formée par assignation. Elle peut l’être par requête lorsque le montant de la demande n’excède pas 5 000 euros en procédure orale ordinaire.

En l’espèce la requête déposée le 31 juillet 2024 portait sur la somme de 6 000 euros, soit 5 000 euros en principal et 1 000 euros à titre de dommages et intérêts.

La demande devait par conséquent être formée par assignation et il convient de la déclarer irrecevable.

Ni l’équité, ni la situation des parties ne commandent de faire application de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par jugement contradictoire et en dernier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe,

Déclare la demande irrecevable,

Dit n’y avoir lieu à application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

Laisse les dépens éventuels à la charge de Mme. [G],

Ainsi fait et jugé à [Localité 3], le 12 juin 2025.

La Greffière La Présidente