Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, pcp jcp requetes, 12 mai 2026, n° 25/06167 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/06167 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou homologue l'accord des parties et donne force exécutoire à l'acte |
| Date de dernière mise à jour : | 26 mai 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à :Monsieur [M] [Y]
Monsieur [X] [H]
Pôle civil de proximité
■
PCP JCP requêtes
N° RG 25/06167 – N° Portalis 352J-W-B7J-DAHTS
N° MINUTE :
JUGEMENT
rendu le mardi 12 mai 2026
DEMANDEUR
Monsieur [M] [Y],
demeurant [Adresse 1] [Localité 2] [Adresse 2]
comparant
DÉFENDEUR
Monsieur [X] [H],
demeurant [Adresse 3]
[Localité 3]
comparant
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Jean-Claude KAZUBEK, Juge des contentieux de la protection
assisté de Sanaâ AOURIK, Greffière,
DATE DES DÉBATS
Audience publique du 12 mars 2026
JUGEMENT
contradictoire, en dernier ressort, prononcé par mise à disposition le 12 mai 2026 par Jean-Claude KAZUBEK, Juge assisté de Sanaâ AOURIK, Greffière
Décision du 12 mai 2026
PCP JCP requêtes – N° RG 25/06167 – N° Portalis 352J-W-B7J-DAHTS
Aux termes d’une requête reçue le 30 juin 2025, Monsieur [M] [Y] a fait convoquer Monsieur [X] [H] aux fins d’obtenir sa condamnation à lui payer les sommes suivantes :
— 850 € en principal.
— 1824,78 € à titre de dommages et intérêts .
Les parties ont été renvoyées devant la conciliatrice de justice.
A l’audience du 12 mars 2026, les parties ont fait part d’un accord intervenu entre elles.
Il y a lieu de juger que la dite transaction a, entre les parties, autorité de la chose jugée, en dernier ressort, en application de l’article 2052 du Code civil et de donner, en tant que de besoin, force exécutoire à l’acte constatant cet accord conformément aux dispositions de l’article 384 du code de procédure civile.
Chaque partie conservera la charge de ses propres dépens.
PAR CES MOTIFS.
Statuant, après débats publics, par jugement prononcé par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions de l’article 450 du code de procédure civile, contradictoirement et en dernier ressort.
Vu les articles 384 du code de procédure civile et 2052 du Code civil.
Juge valable la transaction intervenue entre Monsieur [M] [Y] et Monsieur [X] [H].
Juge que la transaction a autorité de la chose jugée entre les parties et et a pour effet l’extinction de l’instance en cours.
Juge que le présent accord sera annexé à la minute de la présente décision.
Juge que chaque partie conservera la charge de ses propres dépens.
Juge être dessaisi.
Ainsi fait et jugé, le 12 mai 2026.
La greffière, Le juge,
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Adresses ·
- Expertise ·
- Mission ·
- Partie ·
- Consignation ·
- Syndicat ·
- Résidence ·
- Tribunal judiciaire ·
- Transport ·
- Contrôle
- Communauté d’agglomération ·
- Expropriation ·
- Société publique locale ·
- Commissaire du gouvernement ·
- Tribunal judiciaire ·
- Transport ·
- Contentieux ·
- Offre ·
- Date ·
- Cadastre
- Relations du travail et protection sociale ·
- Autres demandes contre un organisme ·
- Protection sociale ·
- Allocations familiales ·
- Tribunal judiciaire ·
- Prestation familiale ·
- Assesseur ·
- Logement ·
- Rétablissement ·
- Foyer ·
- Enfant à charge ·
- Contentieux ·
- Contestation
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Algérie ·
- Acquêt ·
- Effets du divorce ·
- Régimes matrimoniaux ·
- Assignation ·
- Renard ·
- Partage ·
- Avantages matrimoniaux ·
- Demande
- Contrat d'assurance ·
- Contrats ·
- Tribunal judiciaire ·
- Sociétés ·
- Commissaire de justice ·
- Téléphonie ·
- Résolution ·
- Dommages et intérêts ·
- Comptes bancaires ·
- Liquidateur ·
- Procédure
- Juge des référés ·
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses ·
- Ordonnance ·
- Suppléant ·
- Désistement d'instance ·
- Épargne ·
- Partie ·
- Instance ·
- Avocat
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Faute inexcusable ·
- Déchet ·
- Chargement ·
- Transport ·
- Employeur ·
- Sécurité ·
- Site ·
- Travailleur ·
- Accident du travail ·
- Camion
- Loyer ·
- Bailleur ·
- Habitat ·
- Résiliation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Dette ·
- Clause resolutoire ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Expulsion ·
- Commandement de payer
- Syndicat de copropriétaires ·
- Assemblée générale ·
- Adresses ·
- Budget ·
- Charges ·
- Titre ·
- Votants ·
- Copropriété ·
- Intérêt ·
- Contentieux
Sur les mêmes thèmes • 3
- Surendettement ·
- Commission ·
- Adresses ·
- Débiteur ·
- Créanciers ·
- Plan ·
- Rééchelonnement ·
- Créance ·
- Contentieux ·
- Protection
- Hospitalisation ·
- Centre hospitalier ·
- Tribunal judiciaire ·
- Maintien ·
- Consentement ·
- Ordonnance ·
- Avis ·
- Adresses ·
- Santé publique ·
- Hôpitaux
- Surendettement ·
- Adresses ·
- Consommation ·
- Débiteur ·
- Commission ·
- Remboursement ·
- Siège social ·
- Capacité ·
- Rééchelonnement ·
- Siège
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.