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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, pcp jtj proxi requetes, 12 mars 2026, n° 25/04326 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/04326 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 23 avril 2026 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à : Caisse [1] FRANCAIS
Madame [I] [O]
Pôle civil de proximité
■
PCP JTJ proxi requêtes
N° RG 25/04326 – N° Portalis 352J-W-B7J-DAV7G
N° MINUTE :
2/2026
DÉSISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION
du jeudi 12 mars 2026
(Articles 394 et 395 du code de procédure civile)
Dans l’affaire opposant :
Caisse [1] FRANCAIS,
dont le siège social est sis [Adresse 1]
non comparante
à
Madame [I] [O],
demeurant [Adresse 2]
non comparante
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 26 Mars 2025,
le Tribunal judiciaire à l’audience de ce jour,
Constate que la demanderesse a déclaré, par courriel du 19.02.2026, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance et à son action.
Constate que la défenderesse a accepté le désistement d’instance et d’action.
Dit que les frais de l’instance éteinte seront supportés par la demanderesse, sauf convention contraire des parties.
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 12 mars 2026 par Jean-Claude KAZUBEK, Juge assisté de Sanaâ AOURIK, Greffière
La greffière Le président
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