TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 3] [1]

[1] Copie conforme délivrée

le :

à :

Maître Sébastien MENDES GIL

Monsieur [L] [Y] venant aux droits de Mme [J] [G]

Pour la Directrice de greffe

Pôle civil de proximité

■

PCP JCP fond

N° RG 24/02883 – N° Portalis 352J-W-B7I-C4JON

N° MINUTE :

2 JCP

DÉSISTEMENT D’INSTANCE

du mercredi 06 novembre 2024

(Articles 385, 394 à 399 du code de procédure civile)

Dans l’affaire opposant :

S.A. BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE, dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Maître Sébastien MENDES GIL de la SELAS CLOIX & MENDES-GIL, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #P0173

à

Monsieur [L] [Y] venant aux droits de Mme [J] [G], demeurant [Adresse 2]

non comparant ni représenté

dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 23 février 2024,

Le juge des contentieux de la protection à l’audience de ce jour,

Constate que la demanderesse a déclaré, oralement à l’audience de ce jour, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance

Constate que le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où la demanderesse se désiste ;

Rappelle que l’extinction de l’instance n’emporte pas renonciation à l’action.

Constate le dessaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance.

Dit que les frais de l’instance éteinte seront supportés par la demanderesse, sauf convention contraire des parties.

Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 06 novembre 2024 par Marie-Laure KESSLER, Vice-Présidente assistée de Inès CELMA-BERNUZ, Greffier

Le greffier Le président