TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 1]

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N° RG 25/56163 – N° Portalis 352J-W-B7J-DAV4K

N° : 2

Assignation du :

11 Septembre 2025

[1]

[1] 2 Copies exécutoires

délivrées le:

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

rendue le 04 mai 2026

par Anita ANTON, Vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,

Assistée de Pascale GARAVEL, Greffier.

DEMANDEUR

Monsieur [J] [X]

[Adresse 1]

[Localité 2]

représenté par M^e Nathan BLATZ, avocat au barreau de PARIS – #C1665, BLATZ AVOCAT

DEFENDERESSE

La S.C.I. SAMLA

[Adresse 2]

[Localité 2]

représentée par M^e Arnaud DUQUESNOY, avocat au barreau de PARIS – #J0143 pour la SELARL MILLENIUM AVOCATS

DÉBATS

A l’audience du 16 Mars 2026, tenue publiquement, présidée par Anita ANTON, Vice-présidente, assistée de Pascale GARAVEL, Greffier,

Nous, Président,

Après avoir entendu les conseils des parties,

Par acte du 11 septembre 2025, M. [J] [X] a fait citer la société SCI Samla devant le président du tribunal judiciaire de Paris statuant en référé aux fins de la voir condamnée à lui payer :

— la somme de 43.624,50 euros au titre de son obligation de remboursement du compte courant d’associé,

— la somme de 4.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

— les dépens.

A l’audience du 16 mars 2026, M. [J] [X], représenté par son conseil, indique que la défenderesse a remboursé son compte-courant d’associé et maintient sa demande au titre des frais irrépétibles et des dépens, soutenant que le remboursement n’a eu lieu qu’à la suite de l’introduction de la présente procédure.

La société SCI Samla, représentée par son conseil, s’y oppose et demande à titre reconventionnel au juge des référés de condamner M. [X] à la somme de 3.000 euros au titre des frais irrépétibles. Elle fait valoir qu’une assemblée générale a été convoquée afin de décider de la vente du bien immobilier pour permettre le remboursement du compte-courant d’associé et qu’elle a payé dès qu’elle a reçu les fonds du notaire.

Conformément aux dispositions des articles 446-1 et 455 du code de procédure civile, pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et des moyens, il est renvoyé à l’assignation et à la note d’audience.

À l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 4 mai 2026, date à laquelle elle a été prononcée par mise à disposition au greffe.

MOTIFS

Sur la demande principale de remboursement du compte-courant d’associé

M. [J] [X] ne maintenant plus cette demande de condamnation, il n’y a plus lieu de statuer sur celle-ci.

Sur la demande reconventionnelle au titre des frais irrépétibles et sur les demandes accessoires

Le remboursement du compte-courant d’associé n’a eu lieu qu’à la suite de l’introduction de la présente procédure, de sorte que la société SCI Samla sera condamnée aux dépens d’instance et que l’équité ne commande pas de faire droit à sa demande au titre des frais irrépétibles.

En revanche, l’équité commande de condamner la société SCI Samla à payer la somme de 1.000 euros à M. [J] [X] au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Il y a lieu de rappeler que la présente décision est exécutoire à titre provisoire.

PAR CES MOTIFS

Statuant après débat en audience publique, par ordonnance contradictoire et en premier ressort, rendue par mise à disposition au greffe, exécutoire à titre provisoire,

Condamnons la société SCI Samla aux dépens ;

Rejetons la demande de frais irrépétibles formulée par la société SCI Samla ;

Condamnons la société SCI Samla à verser la somme de 1.000 euros à M. [J] [X] au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Rappelons que la présente ordonnance bénéficie de plein droit de l’exécution provisoire.

Fait à [Localité 1] le 04 mai 2026

Le Greffier, Le Président,

Pascale GARAVEL Anita ANTON