AFFAIRE : N° RG 25/00117 – N° Portalis DBY6-W-B7J-D4RC

DECISION DESISTEMENT D’INSTANCE DU 02 JUIN 2025

JCP – TJ de COUTANCES

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE COUTANCES

Greffe civil

— 

Juge des Contentieux de la Protection

AFFAIRE : N° RG 25/00117 – N° Portalis DBY6-W-B7J-D4RC

MINUTE N°:

/2025

DECISION DU

02 JUIN 2025

Copie certifiée conforme délivrée

le

à :

OPH – MANCHE HABITAT

Madame [O] [B]

Dossier

DÉCISION DE DÉSISTEMENT D’INSTANCE

DU 02 JUIN 2025

ENTRE :

DEMANDEUR :

L’Office Public de l’Habitat – MANCHE HABITAT

immatriculé au RCS de COUTANCES sous le n° 275 000 024

dont le siège social est sis 5 Rue Emile Enault BP 50440 50010 ST LÔ CEDEX,

Prise en la personne de sa directrice générale en exercice Madame [C] [G], non comparante représentée par Madame [Z] [L], chef du service relations-usagers, munie d’un mandat écrit,

ET

DÉFENDERESSE:

Madame [O] [B]

née le 10 septembre 1983 à PARIS (13)

demeurant 14 allée Gustave Flaubert – Porte 23 – 50500 CARENTAN-LES-MARAIS

non comparante, ni représentée,

Débats à l’audience publique du 02 juin 2025 :

Juge des Contentieux de la Protection : Madame [S] [V]

Greffier : Madame Julie LOIZE, lors des débats,

Après débats à l’audience publique du 02 juin 2025, la décision suivante a été rendue ;

Vu les articles 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile ;

Attendu que par acte de Commissaire de justice, signifié à étude le 25 mars 2025, OPH – MANCHE HABITAT a fait assigner Madame [O] [B] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Coutances à l’audience du 02 juin 2025 ;

Attendu que la partie demanderesse déclare se désister de son instance à l’audience de ce jour, l’attestation d’assurance locative ayant été reçue.

Attendu que la partie défenderesse, non comparante ni représentée à l’audience de ce jour, n’a présenté aucun moyen de défense au fond ou fin de non- recevoir ;

Attendu qu’il y a lieu de constater le dessaisissement du tribunal par l’effet de l’extinction de l’instance ;

PAR CES MOTIFS

La Juge des Contentieux de la Protection, siégeant au Tribunal Judiciaire de Coutances, statuant publiquement,

CONSTATE le dessaisissement du tribunal par l’effet de l’extinction de l’instance inscrite au rôle général sous le N° RG 25/00117 – N° Portalis DBY6-W-B7J-D4RC ;

Laisse les dépens à la charge de la partie demanderesse sauf meilleur accord des parties.

LA GREFFIÈRE LA JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION