TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE

RÉFÉRÉS

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ RENDUE LE 24 JANVIER 2025

N° RG 24/01644 – N° Portalis DB3R-W-B7I-ZT7O

N° de minute :

[G] [W]

c/

S.A. RENAULT RETAIL GROUP

DEMANDEUR

Monsieur [G] [W]

[Adresse 11]

[Localité 6]

représenté par Maître Arnaud GINOUX de la SCP HADENGUE et Associés, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : B0873

DEFENDERESSE

S.A. RENAULT RETAIL GROUP

[Adresse 4]

[Localité 8]

représentée par Maître Carlos RODRIGUEZ LEAL de la SELARL GUEMARO ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : E1145

COMPOSITION DE LA JURIDICTION

Président : François PRADIER, 1er Vice-président, tenant l’audience des référés par délégation du Président du Tribunal,

Greffier : Pierre CHAUSSONNAUD, Greffier

Statuant publiquement en premier ressort par ordonnance contradictoire mise à disposition au greffe du tribunal, conformément à l’avis donné à l’issue des débats.

Nous, Président , après avoir entendu les parties présentes ou leurs conseils, à l’audience du 10 décembre 2024, avons mis l’affaire en délibéré à ce jour :

EXPOSE DU LITIGE

Le 28 mars 2018, Monsieur [G] [W] a fait l’acquisition d’un véhicule de marque RENAULT, modèle MASTER.

Le 21 décembre 2022, il a confié celui-ci au garage RENAULT RETAIL GROUP pour diverses réparations.

Le 17 février 2023, le véhicule est tombé en panne au péage sur l’autoroute, au niveau de la commune de [Localité 12].

Faisant valoir que cette panne aurait pour origine les réparations effectuées par le garage RENAULT RETAIL GROUP, Monsieur [G] [W] a, par acte en date du 11 juillet 2024, assigné celui-ci par- devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Nanterre dans le but d’obtenir l’organisation d’une mesure d’expertise au visa de l’article 145 du code de procédure civile.

L’audience étant venue le 10 décembre 2024, Monsieur [G] [W] a maintenu sa demande de mesure d’expertise.

La société RENAULT RETAIL GROUP a émis des protestations et réserves écrites sans déclarer s’opposer à la mesure d’expertise sollicitée.

MOTIFS DE LA DECISION

L’article 145 du code de procédure civile impose au juge de s’assurer de ce que la partie qui l’invoque au soutien de sa demande d’expertise, justifie d’un motif légitime.

En l’espèce les pièces versées aux débats (et notamment un rapport d’expertise amiable du cabinet C9 EXPERTISE en date du 05 juin 2023 et un devis de réparation de la société SARL ACTION AUTO en date du 02 mai 2023) signent pour Monsieur [G] [W] l’existence d’un motif légitime lui permettant d’obtenir au visa de l’article 145 du code de procédure civile, l’organisation d’une mesure d’expertise dans les termes et conditions figurant au dispositif de la présente décision.

Il convient de prendre acte des protestations et réserves formulées par la société RENAULT RETAIL GROUP.

Il convient de laisser à Monsieur [G] [W] la charge provisoire des dépens, sous réserve de ce qui sera éventuellement décidé par le juge du fond.

PAR CES MOTIFS

Nous, juge des référés du tribunal judiciaire de Nanterre statuant par une ordonnance contradictoire et en premier ressort,

Vu l’article 145 du code de procédure civile, ORDONNONS, tous droits et moyens des parties réservées, une mesure d’expertise et COMMETTONS pour y procéder :

Monsieur [J] [Y]

[Adresse 5]

Tél : [XXXXXXXX02], Port. : [XXXXXXXX03]

Mèl : [Courriel 9]

(expert inscrit auprès de la cour d’appel de Bordeaux sous la rubrique E-07.10 – Automobiles, cycles, motocycles, poids lourds, engins de chantier et agricoles à motorisation thermique)

avec mission pour lui de :

– convoquer et entendre les parties,

– se faire communiquer dans le délai qu’il lui appartiendra de fixer tous documents utiles à l’exercice de sa mission et notamment les documents relatifs à la mise en circulation du véhicule, à l’entretien du véhicule ainsi qu’aux différentes réparations effectuées sur ce véhicule depuis le 28 mars 2018,

– procéder à l’examen du véhicule RENAULT MASTER immatriculé [Immatriculation 10], se trouvant à [Localité 12],

– décrire l’état de la mécanique et vérifier si les désordres allégués dans la citation existent, dans ce cas, en préciser la nature, la localisation et l’importance,

– déterminer, si faire se peut, la date d’apparition des désordres,

– donner aux juges tous éléments susceptibles de permettre d’établir si, pour quelles raisons et dans quelle mesure, ces désordres ont ou non un lien avec des réparations et/ou des travaux d’entretien précédemment effectuées par la société RENAULT RETAIL GROUP sur le véhicule,

– de façon plus générale, rechercher la cause des désordres, en indiquant si les désordres sont dûs à un vice caché de la mécanique, à la vétusté, à des réparations inappropriées, à un défaut d’entretien, à un entretien inadapté, à une utilisation inappropriée du véhicule ou à tout autre cause,

– dire si les désordres constatés sont de nature à rendre le véhicule impropre à l’usage auquel il était destiné,

– déterminer la nature, la durée et le coût des travaux, hors-taxes et TTC, propres à remédier aux désordres constatés, en donnant aux juges du fond tous éléments susceptibles de lui permettre de déterminer l’opportunité économique d’y recourir,

– fournir tous éléments techniques et de fait de nature à permettre, le cas échéant, à la juridiction compétente, de déterminer les responsabilités encourues et d’évaluer s’il y a lieu les préjudices subis par le demandeur,

– constater l’éventuelle conciliation des parties sans manquer dans ce cas d’en aviser le juge chargé du contrôle des expertises,

– faire toutes observations utiles au règlement du litige.

DISONS n’y avoir lieu à ce stade de la procédure de donner à l’expert de plus amples chefs de mission.

DISONS que l’expert sera saisi et effectuera sa mission conformément aux dispositions des articles 263 et suivants du code de procédure civile et qu’il déposera son rapport en un exemplaire original sous format papier et en copie sous la forme d’un ficher PDF enregistré sur un CD-ROM au greffe du tribunal judiciaire de Nanterre, service du contrôle des expertises, extension du palais de justice, [Adresse 7] ([XXXXXXXX01]), dans le délai de six mois à compter de l’avis de consignation, sauf prorogation de ce délai dûment sollicité en temps utile auprès du juge du contrôle (en fonction d’un nouveau calendrier prévisionnel préalablement présenté aux parties) ;

DISONS que l’expert devra, dès réception de l’avis de versement de la provision à valoir sur sa rémunération, convoquer les parties à une première réunion qui devra se tenir avant l’expiration d’un délai de deux mois, au cours de laquelle il procédera a une lecture contradictoire de sa mission, présentera la méthodologie envisagée, interrogera les parties sur d’éventuelles mises en cause, établira contradictoirement un calendrier de ses opérations et évaluera le coût prévisible de la mission, et qu’à l’issue de cette première réunion il adressera un compte-rendu aux parties et au juge chargé du contrôle ;

Dans le but de limiter les frais d’expertise, nous invitons les parties, pour leurs échanges contradictoires avec l’expert et la communication des documents nécessaires à la réalisation de la mesure, à utiliser la voie dématérialisée via l’outil OPALEXE ;

DISONS que, sauf accord contraire des parties, l’expert devra adresser à celles-ci une note de synthèse dans laquelle il rappellera l’ensemble de ses constatations matérielles, présentera ses analyses et proposera une réponse à chacune des questions posées par la juridiction,

DISONS que l’expert devra fixer aux parties un délai pour formuler leurs dernières observations ou réclamations en application de l’article 276 du code de procédure civile et rappelons qu’il ne sera pas tenu de prendre en compte les transmissions tardives ;

DÉSIGNONS le magistrat chargé du contrôle des expertises pour suivre la mesure d’instruction et statuer sur tous incidents ;

DISONS que l’expert devra rendre compte à ce magistrat de l’avancement de ses travaux d’expertise et des diligences accomplies et qu’il devra l’informer de la carence éventuelle des parties dans la communication des pièces nécessaires à l’exécution de sa mission conformément aux dispositions des articles 273 et 275 du code de procédure civile ;

FIXONS à la somme de 4000 euros la provision à valoir sur la rémunération de l’expert, qui devra être consignée par Monsieur [G] [W] entre les mains du régisseur d’avances et de recettes de ce tribunal, dans le délai maximum de six semaines à compter de la présente ordonnance, sans autre avis ;

DISONS que, faute de consignation dans ce délai impératif, la désignation de l’expert sera caduque et privée de tout effet ;

DISONS qu’en déposant son rapport, l’expert adressera aux parties et à leurs conseils une copie de sa demande de rémunération ;

LAISSONS provisoirement les dépens à la charge de Monsieur [G] [W] ;

RAPPELONS que la présente ordonnance est exécutoire par provision ;

FAIT À NANTERRE, le 24 janvier 2025.

LE GREFFIER

Pierre CHAUSSONNAUD

LE PRÉSIDENT

François PRADIER, 1er Vice-président