COUR D’APPEL DE [Localité 3]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE

Vice-président

ORDONNANCE PRISE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE D’ENTRÉE ET DE SÉJOUR DES ETRANGERS

(demande de 2ème prolongation)

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N° de MINUTE N° RG 26/00099 – N° Portalis DBX4-W-B7K-UZQZ

Le 17 Janvier 2026

Nous, Elise PIONICA, Juge, désignée par le président du tribunal judiciaire de TOULOUSE, assistée de Sophie DABLANC, greffière ;

En présence de [E] [F], interprète en espagnol, assermentée ;

Statuant en audience publique ;

Vu les articles L742-1 à L742-3, L742-4, R743-1 à R743-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Vu notre saisine par requête de M. LE PREFET DES BOUCHES DU RHONE reçue le 16 Janvier 2026 à 10 heures 17 avec une régularisation à 15 heures 24, concernant :

Monsieur [G] [S]

né le 09 Janvier 1978 à [Localité 2]

de nationalité Espagnole

Vu la précédente ordonnance du Vice-président du Tribunal judiciaire territorialement compétent en date du 22 décembre 2025 confirmée par la Cour d’appel de Toulouse le 26 décembre 2025 ordonnant la prolongation du maintien en rétention administrative de l’intéressé ;

Vu l’ensemble des pièces de la procédure ;

Monsieur le Préfet sus-désigné ayant été avisé de la date et de l’heure de l’audience ;

Le conseil de l’intéressé ayant été avisé de la date et de l’heure de l’audience ;

Attendu que l’intéressé et son conseil ont pu prendre connaissance de la requête et de ses pièces annexes ;

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La Préfecture qui a sollicité la prolongation de la mesure de rétention administrative n’était pas représentée à l’audience ;

Ouï les observations de l’intéressé ;

Ouï les observations de M^e Diane BENOIT, avocat au barreau de TOULOUSE ;

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MOTIFS DE LA DECISION

IN LIMINE LITIS, SUR LE REJET DES CONCLUSIONS TARDIVES DE LA PREFECTURE

Maître Diane BENOIT, Conseil de Monsieur [G] [S], soulève in limine litis le rejet des conclusions déposées par le Conseil de la Préfecture des Bouches du Rhône produites le 17 janvier 2026 à 9 heures 57 au regard de leur tardiveté et d’absence de contradictoire.

En l’espèce, le Conseil de la Préfecture des Bouches du Rhône a adressé trois minutes avant le début de l’audience des conclusions concernant la demande de prolongation de Monsieur [G] [S] et ne s’est pas présenté à l’audience pour les soutenir.

Compte tenu de leur tardiveté et d’absence de contradictoire efficient, les conclusions produites par le Conseil de la Préfecture des Bouches du Rhône le 17 janvier 2026 à 9h57 seront rejetées.

Sur la recevabilite de la requete en prolongation de la retention

Selon l’article R 743-2 du CESEDA, la requête en prolongation de rétention administrative doit, à peine d’irrecevabilité, être motivé, datée, signée et accompagnée de toutes les pièces justificatives utiles et, notamment, d’une copie du registre précité.

Conformément à l’article L 743-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le magistrat du siège du tribunal judiciaire, saisi aux fins de prolongation de la rétention, rappelle à l’étranger les droits qui lui sont reconnus et s’assure, d’après les mentions figurant au registre prévu à l’article L.744-2 émargé par l’intéressé, que celui-ci a été, dans les meilleurs délais suivant la notification de la décision de placement en rétention, pleinement informé de ses droits et placé en état de les faire valoir à compter de son arrivée au centre de détention.

Selon ce même texte, pris en son second alinéa, le juge tient compte des circonstances particulières liées notamment au placement en rétention simultané d’un nombre important d’étrangers pour l’appréciation des délais relatifs à la notification de la décision, à l’information des droits et à leur prise d’effet.

En l’espèce, la Préfecture des Bouches du Rhône a adressé au greffe du juge de la liberté et de la détention une requête le 16 janvier 2026 à 10 heures 17 concernant Monsieur [U] [P] ainsi que des pièces concernant Monsieur [G] [S]. Par la suite, la Préfecture des Bouches du Rhône a adressé une requête concernant Monsieur [G] [S] le 16 janvier 2026 à 15 heures 24 sans adresser les pièces précédemment communiquées.

Si la requête concernant Monsieur [G] [S] est adressée sans les pièces utiles, force est de constater que cette communication est intervenue en amont. Aussi, dès la veille de l’audience, le juge et les parties avaient en leur possession la requête et les pièces utiles.

Il en résulte que l’article R 743-2 du CESEDA a été respecté.

La fin de non-recevoir sera écartée.

Sur la demande de prolongation

Aux termes de l’article L742-4 du CESEDA, le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut, dans les mêmes conditions qu’à l’article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de trente jours, dans les cas suivants :

1° En cas d’urgence absolue ou de menace pour l’ordre public ;

2° Lorsque l’impossibilité d’exécuter la décision d’éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l’intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son identité ou de l’obstruction volontaire faite à son éloignement ;

3° Lorsque la décision d’éloignement n’a pu être exécutée en raison :

a) du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l’intéressé ou lorsque la délivrance des documents de voyage est intervenue trop tardivement pour procéder à l’exécution de la décision d’éloignement ;

b) de l’absence de moyens de transport ;

L’étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l’article L.742-2.

Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l’expiration de la précédente période de rétention et pour une nouvelle période d’une durée maximale de trente jours. La durée maximale de la rétention n’excède alors pas soixante jours.

La prolongation de la rétention peut être renouvelée une fois, dans les mêmes conditions. La durée maximale de la rétention n’excède alors pas quatre-vingt-dix jours.

En l’espèce, la requête est fondée sur l’absence de moyen immédiat de transport.

Après le placement en rétention administrative de Monsieur [G] [S] le 18 décembre 2025, l’administration a saisi le même jour les autorités espagnoles d’une demande de laissez-passer consulaire, laquelle a été accompagnée des pièces nécessaires à son identification. Un routing a été sollicité à partir du 6 janvier 2026 et un vol est prévu le 18 janvier 2026 pour l’éloignement de l’intéressé.

L’administration justifie ainsi des diligences effectuées.

En conséquence, il sera fait droit à la demande de prolongation de la mesure de rétention dans la perspective de l’éloignement prévue très prochainement.

PAR CES MOTIFS

DECLARONS recevable la requête en prolongation de la rétention administrative ;

ORDONNONS LA PROLONGATION DE LA RETENTION de Monsieur [G] [S] pour une durée de trente jours ;

DISONS que l’application de ces mesures prendra fin au plus tard à l’expiration d’un délai de TRENTE JOURS à compter de l’expiration du précédent délai imparti par l’ordonnance prise le 22 décembre 2025 par le juge délégué du tribunal judiciaire territorialement compétent.

La greffière

Le 17 Janvier 2026 à

La juge

Les parties soussignées ont reçu notification de la présente décision.

Disons avoir informé l’étranger des possibilités et des délais de recours contre toutes les décisions le concernant.

Rappelons que cette décision est susceptible d’appel dans un délai de 24 heures à compter de son prononcé par déclaration motivée transmise par tous moyens au greffe de la Cour d’appel de [Localité 3] (mail : [Courriel 1]) et de préférence par la plateforme sécurisée PLEX en l’absence de télécopieur disponible.

signature de l’intéressé

Préfecture avisée par mail

avocat avisé par mail

signature de l’interprète