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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, 2e ch. 2e sect., 12 mai 2026, n° 24/00449 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/00449 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | MEE : Renvoi avec ordonnance de clôture et renvoi en plaidoirie |
| Date de dernière mise à jour : | 27 mai 2026 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
2ème chambre
N° RG 24/00449 – N° Portalis 352J-W-B7I-C3TXH
DEMANDERESSE
S.A.R.L. LPDC
AVOCAT DEMANDERESSE
représentée par Maître Pierre MOUNIER de l’AARPI ARCHERS – #P0436
DEFENDERESSE
S.A. OCP CLUB DEAL 7
AVOCAT DEFENDERESSE
représentée par Me Jean-victor ANNICCHIARICO – #A0721
ORDONNANCE DE CLÔTURE
Nous, Robin VIRGILE, Juge
Assisté de Chloé GAUDIN, Greffière,
Vu les articles 799 et suivants du code de procédure civile,
Attendu que la procédure est en état et l’affaire susceptible d’être jugée au fond ;
Attendu que les délais impartis pour communiquer les pièces et pour conclure sont expirés ; que la clôture de l’instruction est requise.
Déclarons l’instruction close.
Le 12 Mai 2026
Le Greffier Le Juge de la mise en état
AVIS
Maître,
Je vous informe que cette affaire est définitivement fixée pour être plaidée ou radiée par jugement à l’audience juge unique
du Mardi 02 Juin 2026 à 14h00,
Le 12/05/2026 Le Juge de la mise en état
ATTENTION
pièces classées suivant bordereau et un exemplaire papier des dernières conclusions à adresser
15 jours avant l’audience
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