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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, jex cab 4, 25 mars 2026, n° 26/80130 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 26/80130 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Déclare la demande ou le recours irrecevable |
| Date de dernière mise à jour : | 2 avril 2026 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE, [Localité 1]
■
REPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
N° RG 26/80130 – N° Portalis 352J-W-B7K-DB2YG
N° MINUTE :
Notifications :
ccc parties LRAR
ce Me POZZANA LS
ccc Me, [Localité 2] LS
Le :
SERVICE DU JUGE DE L’EXÉCUTION
JUGEMENT rendu le 25 mars 2026
DEMANDEUR
Monsieur, [Q], [V]
né le, [Date naissance 1] 2001 à, [Localité 3],
[Adresse 1],
[Localité 4]
représenté par Me Emilie LIMOUX, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #C1024
DÉFENDEUR
Monsieur, [P], [B]
né le, [Date naissance 2] 1992 à, [Localité 5],
[Adresse 2],
[Localité 4]
représenté par Me Domitille POZZANA, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #D1284
JUGE : M. Michel LAMHOUT, Vice-président
Juge de l’Exécution par délégation du Président du Tribunal judiciaire de PARIS.
GREFFIER : Madame Séléna BOUKHELIFA, lors des débats,
Madame Samiha GERMANY, lors de la mise à disposition,
DÉBATS : à l’audience du 11 Mars 2026 tenue publiquement,
JUGEMENT : rendu publiquement par mise à disposition au greffe
contradictoire
susceptible d’appel
FAITS ET PROCÉDURE
Le 5 décembre 2025, Monsieur, [P], [B] a pratiqué, auprès de la Caisse Nationale d’Épargne Caisse Centrale, une saisie attribution, au préjudice de Monsieur, [Q], [V]
, pour un montant total de 13 143,25 €, en exécution d’une ordonnance rendue sur requête le 25 juin 2025.
Par acte du 5 janvier 2026, le débiteur a assigné devant le juge de l’exécution le saisissant aux fins d’obtenir la mainlevée de cette saisie, étant précisé qu’il sera fait injonction à la banque tiers saisie de lui rembourser les sommes qu’elle a perçues au titre de la saisie.
Suivant conclusions déposées à l’audience du 11 mars 2026, le défendeur fait valoir qu’il a donné mainlevée de la saisie contestée le 16 décembre 2025, de sorte que la demande formulée de ce chef s’avère sans objet.
MOTIFS ET DÉCISION
Il importe effectivement de relever que le saisissant a donné mainlevée de la saisie effectuée le 5 décembre 2025 le 16 décembre 2025, soit avant même la délivrance de l’assignation devant le juge de l’exécution.
Il s’ensuit que la demande tendant à la mainlevée de ladite saisie ne peut qu’être déclarée sans objet.
La demande formulée à l’encontre de la banque tiers saisie sera déclarée irrecevable, dès lors que cette dernière n’a pas été attraite en la cause.
Compte tenu de ce qui précède, les dépens de la présente instance resteront à la charge du demandeur.
PAR CES MOTIFS
Le Juge de l’Exécution, statuant publiquement, par jugement contradictoire, en premier ressort, et par mise à disposition :
— Dit sans objet la demande tendant à la mainlevée de la saisie attribution pratiquée le 5 décembre 2025,
— Déclare irrecevable la demande formulée à l’encontre de la banque tiers saisie,
— Laisse les dépens à la charge de Monsieur, [Q], [V],
LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXÉCUTION
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