TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BEAUVAIS

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N° du dossier : N° RG 25/00926 – N° Portalis DBZU-W-B7J-FQJS

Minute 584/2025

ORDONNANCE

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Le vingt trois Juin deux mil vingt cinq,

Nous, Jean-Louis MALENFANT, Vice-Président, au Tribunal judiciaire de BEAUVAIS, assisté de Malika TOURE, Greffier

Vu les dispositions des articles L.3211-12 et suivants du Code de la Santé Publique,

Vu les réquisitions écrites du ministère public en date du 20 Juin 2025 ;

Avons rendu la décision dont la teneur suit :

ENTRE :

Madame [H] [L] épouse [Z]

née le 15 Septembre 1971 à [Localité 8] – PAKISTAN

[Adresse 1]

[Localité 5]

Comparante assistée de M^e Catherine CLEUET, avocat au barreau de BEAUVAIS, intervenant au titre de la commission d’office

ET :

Monsieur le PROCUREUR de la REPUBLIQUE près le Tribunal judiciaire de BEAUVAIS, demeurant [Adresse 4]

Non comparant

Monsieur le DIRECTEUR du Centre Hospitalier Interdépartemental de [Localité 7], demeurant [Adresse 3],

Non comparant

Monsieur [C] [Z], demeurant [Adresse 2]

Non comparant

FAITS ET PROCÉDURE

Par courrier électronique en date du 19 Juin 2025, le directeur du CHI de Clermont a saisi le Tribunal judiciaire de Beauvais du contrôle de plein droit de l’hospitalisation complète sous contrainte de Mme [H] [L] épouse [Z].

L’audience devant le Magistrat a été fixée au Lundi vingt trois Juin deux mil vingt cinq.

Mme [H] [L] épouse [Z] est admis en soins psychiatriques sans son consentement au [Adresse 6] [Localité 7] depuis le 13 Juin 2025 à la demande d’un tiers, en l’occurrence M. [C] [Z].

SUR CE :

Sur la forme :

Les règles de procédure relatives à l’hospitalisation de Mme [H] [L] épouse [Z] ainsi qu’au contrôle de plein droit institué par la loi du 5 juillet 2011, modifiée par la loi du 27 septembre 2013, ont été respectées. Les conditions cumulatives de cette hospitalisation complète sont ainsi réunies.

Sur le fond :

Madame [H] [L] épouse [Z] a été soumise à une mesure de soins psychiatriques sans consentement pour une décompensation psychotique dans un contexte de mauvaise observance du traitement. Depuis il demeure un fond délirant avec une adhésion fragile aux soins.

À l’audience Madame [H] [Z] a déclaré que son traitement antérieur avait des effets secondaires quil’a perturbait dans le cadre de son activité professionnelle d’agricultrice. Son traitement a été modifié à l’hôpital.

La convergence des constats et des conclusions des différents certificats produits, ainsi que l’audition de l’intéressé, permettent d’établir l’adaptation de la prise en charge, en soins psychiatriques, dont fait actuellement l’objet Mme [H] [L] épouse [Z].

Les conditions de ses soins psychiatriques sous la forme d’une hospitalisation complète demeurent réunies.

PAR CES MOTIFS,

Statuant en audience publique, contradictoirement et en premier ressort,

ORDONNONS le maintien du régime d’hospitalisation complète sous contrainte de Madame [H] [L] épouse [Z].

LAISSONS les dépens de l’instance à la charge du Trésor Public.

DISONS qu’en application de l’article R.3211-18, cette ordonnance est susceptible d’appel devant le premier président de la Cour d’Appel, dans un délai de dix jours à compter de sa notification. Le ministère public peut, dans tous les cas, interjeter appel dans le même délai.

DISONS que la présente ordonnance sera notifiée par les soins du greffe aux parties.

Le greffier, Le Vice-Président,

Remis copie certifiée conforme de la présente ordonnance + AFM le 23 juin 2025

en mains propres à M^e Catherine CLEUET

Le greffier,