TRIBUNAL JUDICIAIRE,

[Adresse 1],

[Adresse 2],

[Adresse 3],

[Localité 1]

NAC: 5AA

N° RG 26/00052 – N° Portalis DBX4-W-B7J-UYVQ

ORDONNANCE

DE RÉFÉRÉ

N° B

DU : 20 Mars 2026

,

[A], [H]

C/

,

[W], [P]

Expédition revêtue de

la formule exécutoire

délivrée le

à M^e GROC

Expédition délivrée

à toutes les parties

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

Le Vendredi 20 Mars 2026, le Tribunal judiciaire de TOULOUSE,

Sous la présidence de Florence LEBON, Vice Présidente au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, chargée des contentieux de la protection, statuant en qualité de Juge des référés, assistée de Fanny ACHIGAR Greffière, lors des débats et chargée des opérations de mise à disposition.

Après débats à l’audience du 16 Janvier 2026, a rendu l’ordonnance de référé suivante, mise à disposition conformément à l’article 450 et suivants du Code de Procédure Civile, les parties ayant été avisées préalablement ;

ENTRE :

DEMANDERESSE

Mme, [A], [H], demeurant, [Adresse 4]

représentée par M^e Olivier GROC, avocat au barreau de TARN-ET-GARONNE substitué par M^e Valérie BOUTEILLER, avocat au barreau de TOULOUSE

ET

DÉFENDEUR

M., [W], [P], demeurant, [Adresse 5]

comparant en personne

RAPPEL DES FAITS

Par contrat du 06 décembre 2024, Mme, [A], [H] a donné à bail à M., [W], [P] un appartement à usage d’habitation, avec parking, situé, [Adresse 6].

Le 25 juillet 2025, Mme, [A], [H] a fait signifier à M., [W], [P] un commandement de payer les loyers et charges impayés visant la clause résolutoire.

Mme, [A], [H] a saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives par la voie électronique le 29 juillet 2025.

Par acte de commissaire de justice en date du 15 octobre 2025, Mme, [A], [H] a ensuite fait assigner M., [W], [P] devant le juge des contentieux de la protection de, [Localité 2] statuant en référé pour obtenir le constat de l’acquisition de la clause résolutoire et la résiliation du bail, son expulsion ainsi que celle de tous occupants de son chef, au besoin avec l’assistance de la force publique et d’un serrurier, et la condamnation au paiement :

— de la somme provisionnelle de 2.644,12€, représentant les arriérés de charges et de loyers mensualité de septembre 2025 incluse avec intérêts légaux, à parfaire à l’audience,

— d’une indemnité d’occupation mensuelle d’un montant correspondant au loyer et à la provision sur charge actuels, jusqu’à la libération effective du logement,

— d’une somme de 800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et des entiers dépens de l’instance qui comprendront les frais de commandement de payer.

A l’audience du 16 janvier 2026, Mme, [A], [H], représentée par son conseil, indique que le locataire a quitté les lieux, qu’elle produit un décompte de sorite, et actualise sa demande en paiement à la somme de 3.519,19 euros.

M., [W], [P], présent, indique qu’il en conteste pas la somme réclamée au titre du solde de tout compte avec retenues au titre des dégradations/réparations locatives, et déduction faite du montant du dépôt de garantie conservé par la bailleresse. Il sollicite de rembourser la dette par mensualités de 200 euros. Il explique qu’il travailler dans un restaurant, qui vient d’être totalement détruit par un incendie, qu’il percevait un revenu de 2000 euros environ mais qu’il perçoit dorénavant une indemnité de 1475 euros. Il précise qu’il va avoir un enfant avec sa compagne et qu’il a déjà un enfant qui réside avec sa mère et pour lequel il verse une contribution mensuelle. Il communique sa nouvelle adresse.

L’affaire a été mise en délibéré au 20 mars 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

SUR LA RÉSILIATION, L’EXPULSION ET L’INDEMNITE D’OCCUPATION

Il résulte des débats de l’audience et des pièces produites que M., [W], [P] a quitté les lieux le 04 novembre 2024, suite à congé du locataire remis en main propre le 28 octobre 2025 avec effet au 28 novembre 2025, et que les demandes de résiliation, d’expulsion de cette dernière et d’indemnité d’occupation sont donc devenues sans objet.

SUR LA DEMANDE PROVISIONNELLE EN PAIEMENT

Conformément à l’article 835 du code de procédure civile, le juge des référés peut accorder une provision au créancier lorsque l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable.

Le paiement des loyers et charges aux termes convenus dans le contrat de location constitue une obligation essentielle du locataire, ce qui résulte tant de l’article 7a de la loi du 6 juillet 1989 que du bail signé entre les parties.

Mme, [A], [H] produit, outre le contrat de bail, un décompte démontrant que M., [W], [P] reste devoir, en ce qui concerne les arriérés de loyers et remise en état du logement et après déduction des frais de procédure ne relevant pas des loyers et charges, la somme de 3.519,19€, après déduction du montant du dépôt de garantie de 505 euros.

M., [W], [P] ne conteste ni le principe ni le montant de cette dette.

Il sera par conséquent condamné à titre provisionnel au paiement de cette somme de 3.519,19€ avec intérêts au taux légal à compter de la présente ordonnance.

SUR LA DEMANDE DE DÉLAIS DE PAIEMENT

L’article 1343-5 du Code civil permet compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, de reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues.

En l’espèce, compte tenu du montant de la dette, des revenus déclarés de M., [W], [P] et de sa situation professionnelle actuelle, il sera fait droit à sa demande délai de paiement et il sera autorisé à se libérer de sa dette locative dans les conditions qui seront précisées au dispositif ci-après, par mensualité de 100 euros.

SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES

En application de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante au procès supporte les dépens.

M., [W], [P], qui succombe sera condamné aux dépens de l’instance.

Compte tenu des démarches judiciaires qu’a dû accomplir Mme, [A], [H], M., [W], [P] sera condamné à lui verser une somme de 400 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

La présente décision est de plein droit exécutoire à titre provisoire.

PAR CES MOTIFS,

Le juge des contentieux de la protection, statuant en référé, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,

CONSTATONS que M., [W], [P] a quitté les lieux le 04 novembre 2025 ;

CONSTATONS que la demande de résiliation, d’expulsion, et d’indemnité d’occupation sont devenues sans objet ;

CONDAMNONS M., [W], [P] à Mme, [A], [H] à titre provisionnel la somme de 3.519,19€ au titre des loyers et charges, mensualité de novembre 2025 comprise, ainsi qu’au titre de la remise en état du logement, après déduction du montant du dépôt de garantie conservé par la bailleresse, et avec intérêts au taux légal à compter de la présente ordonnance;

AUTORISONS M., [W], [P] à se libérer de la dette en 24 mensualités de 100€ et une 24ème qui soldera la dette en principal et intérêts ;

DISONS que les mensualités seront exigibles le 10 de chaque mois à compter du 10 du mois suivant la signification de la présente décision, sous réserve de l’exigibilité immédiate de la dette en cas de défaut de paiement d’une seule échéance à son terme exact ;

CONDAMNONS M., [W], [P] à verser à Mme, [A], [H] une somme de 400 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNONS M., [W], [P] aux dépens de l’instance;

RAPPELONS que la présente ordonnance est de plein droit exécutoire à titre provisoire ;

Le Greffier, La Vice-Présidente,