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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, ps ctx protection soc. 5, 20 janv. 2026, n° 22/00297 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 22/00297 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 30 janvier 2026 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 7] [1]
[1]
2 Expéditions exécutoires délivrées aux parties par LS le : 20.01.2026
1 Expédition délivrée à l’avocat par LS le : 20.01.2026
Pôle social
■
PS ctx protection soc 5
N° RG 22/00297 – N° Portalis 352J-W-B7G-CWB5P
N° MINUTE :
25/00005
DÉSISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION
du mardi 20 janvier 2026
(Articles 394 à 399 du code de procédure civile)
Dans l’affaire opposant :
S.A. [3],
dont le siège social est sis [Adresse 1]
ayant pour avocat Me Aurélie FOURNIER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #L0099
dispensée de comparution
à
[2] [Localité 7] [6],
dont le siège social est sis [Adresse 8]
représentée par Mme [N] [C] [O] munie d’un pouvoir spécial
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 31 janvier 2022,
le tribunal à l’audience de ce jour,
Constate que la demanderesse a déclaré, par courrier du 4 septembre 2025, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance et à l’action.
La partie défenderesse accepte le désistement.
Dit que l’instance sera retirée du rang des affaires en cours.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement par jugement contradictoire en premier ressort ;
Constate le désistement d’instance du demandeur ;
Dit que les dépens dont les frais d’huissier seront supportés par le demandeur.
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 20 janvier 2026 par :
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Monsieur BEHMOIRAS, Vice-Président
Monsieur GUEZ, Assesseur
Madame IBRAHIM, Assesseuse
assistés de Alexis QUENEHEN, Greffier
Le greffier Le président
N° RG 22/00297 – N° Portalis 352J-W-B7G-CWB5P
EXPÉDITION exécutoire dans l’affaire :
Demandeur : S.A. [3]
Défendeur : [2] [Localité 7] [5] ET LUTTE [Localité 4] LA FRAUDE
EN CONSÉQUENCE, LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne :
A tous les huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution,
Aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaire d’y tenir la main,
A tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente a été signée et délivrée par nous, Directeur de greffe soussigné au greffe du Tribunal judiciaire de Paris.
P/Le Directeur de Greffe
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