Tribunal Judiciaire de Toulouse, Jaf cab 6, 3 décembre 2024, n° 23/01918

TJ Toulouse 3 décembre 2024

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Sur la décision

Référence :	TJ Toulouse, jaf cab 6, 3 déc. 2024, n° 23/01918
Numéro(s) :	23/01918
Importance :	Inédit
Dispositif :	Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal
Date de dernière mise à jour :	24 septembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Valérie PONS-TOMASELLOSabrina ROUZES
Cabinet(s) :	MESSAUD & PONS-TOMASELLO

Texte intégral

MINUTE N° : 2024/

JUGEMENT : contradictoire

DU : 03 Décembre 2024

DOSSIER : N° RG 23/01918 – N° Portalis DBX4-W-B7H-RZMC / JAF Cab 6

AFFAIRE : [X] / [L]

OBJET : Art. 1107 CPC – Demande en divorce autre que par consentement mutuel

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE

JUGEMENT DU 03 Décembre 2024

Juge aux Affaires Familiales au Tribunal judiciaire de TOULOUSE :

Madame Chloé BARDET, Juge aux affaires familiales

Greffier :

M^me Sophie BENALLOUL

DÉBATS

Ordonnance de Clôture en date du 03 Octobre 2024

JUGEMENT

Contradictoire, en premier ressort, par mise à disposition au greffe,

DEMANDEUR :

Monsieur [Z], [B], [M] [X]

né le [Date naissance 1] 1970 à [Localité 11]

[Adresse 6]

[Localité 3]

représenté par M^e Sabrina ROUZES, avocat au barreau de TOULOUSE, avocat plaidant, vestiaire : 489

DÉFENDERESSE :

Madame [N], [Y] [L] épouse [X]

née le [Date naissance 2] 1968 à [Localité 14]

[Adresse 7]

[Localité 5]

représentée par Maître Valérie PONS-TOMASELLO de la SELARL MESSAUD & PONS-TOMASELLO, avocats au barreau de TOULOUSE, avocats plaidant, vestiaire : 197

[Motifs de la décision occultés]

Par ces motifs, le juge aux affaires familiales, statuant publiquement après débats en chambre du conseil, par décision contradictoire et susceptible d’appel,

Vu l’ordonnance de non-conciliation en date du 10 décembre 2020,

— prononce, par application de l’article 237 du code civil, le divorce de :

. Madame [N] [Y] [L], née le [Date naissance 8] 1968 à [Localité 13] (Bas-Rhin),

et de

. Monsieur [Z] [B] [M] [X], né le [Date naissance 4] 1970 à [Localité 10] (Nord),

Mariés le [Date mariage 9] 1991 à [Localité 12] (Hérault),

— constate que des propositions ont été effectuées quant au règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des parties,

— ordonne la publicité de cette décision en marge des actes de l’état civil des époux détenus par un officier de l’état civil français conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile,

— rappelle que le divorce pour altération définitive du lien conjugal prend effet dans les rapports entre les époux, en ce qui concerne leurs biens, à la date de l’ordonnance de non-conciliation,

— déboute Madame [L] de sa demande d’usage du nom de Monsieur [X] à l’issue du prononcé du divorce,

— rappelle que le divorce emporte révocation des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union, sauf volonté contraire de l’époux qui les a consentis,

— renvoie les parties à procéder amiablement aux opérations de liquidation et de partage de leurs intérêts pécuniaires et patrimoniaux,

— condamne Monsieur [Z] [X] à verser à Madame [N] [L], à titre de prestation compensatoire, la somme de 45 000 euros en capital,

— déboute Madame [N] [L] de sa demande de prise en charge par Monsieur [Z] [X] des frais relatifs à [F],

— condamne chaque partie à la moitié des dépens.

La greffière La juge