Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, service des réf., 9 févr. 2026, n° 25/55316 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/55316 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 24 février 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
N° RG 25/55316 -
N° Portalis 352J-W-B7J-DALDH
N° : 1
Assignation du :
24, 25 Juillet 2025
[1]
[1] 2 Copies certifiées
conformes délivrées le:
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 09 février 2026
par Pauline LESTERLIN, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Daouia BOUTLELIS, Greffier,
DEMANDERESSE
Madame [K] [Y]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Monoharinee QUADER, avocat au barreau de PARIS – #D0442
DEFENDERESSES
Association MMA FACTORY
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Me Thomas AMICO, avocat au barreau de PARIS – #T0006
La CPAM DU VAL DE MARNE
[Adresse 3]
[Localité 4]
non représentée
DÉBATS
A l’audience du 09 février 2026 tenue publiquement, présidée par Pauline LESTERLIN, Juge et assistée de Daouia BOUTLELIS, Greffier,
Nous, Président,
Vu l’assignation en référé en date du 24 et 25 juillet 2025 et les motifs y énoncés,
À l’audience du 09 février 2026, Mme [K] [Y] se désiste de son instance et de son action.
L’Association MMA FACTORY accepte le désistement.
Le désistement étant parfait, il convient de constater le dessaisissement de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,
Constatons que Mme [K] [Y] se désiste de son instance et de son action ;
Déclarons le désistement d’instance et d’action parfait ;
Constatons l’extinction de l’instance et de l’action et le dessaisissement de la juridiction ;
Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile.
Faite à [Localité 1] le 09 février 2026
Le Greffier, Le Président,
Daouia BOUTLELIS Pauline LESTERLIN
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Bail ·
- Loyer ·
- Clause resolutoire ·
- Expulsion ·
- Tribunal judiciaire ·
- Contentieux ·
- Résiliation ·
- Commandement de payer ·
- Protection ·
- Commissaire de justice
- Employeur ·
- Médecin ·
- Incapacité ·
- Sécurité sociale ·
- Rapport ·
- Recours ·
- Communication ·
- Tribunal judiciaire ·
- Travail ·
- Expertise
- Mise en état ·
- Pièces ·
- Adresses ·
- Incident ·
- Tribunal judiciaire ·
- Pouvoir ·
- Successions ·
- Juge ·
- Au fond ·
- Épouse
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Responsabilité et quasi-contrats ·
- Mise en état ·
- Tribunal judiciaire ·
- Meta-donnée ·
- Incident ·
- Commissaire de justice ·
- Inventaire ·
- Adresses ·
- Original ·
- Procédure civile ·
- Photos
- Parents ·
- Enfant ·
- Portugal ·
- Vacances ·
- Tribunal judiciaire ·
- Pensions alimentaires ·
- Débiteur ·
- Subsides ·
- Hébergement ·
- Commissaire de justice
- Tribunal judiciaire ·
- Expédition ·
- Sociétés ·
- Assesseur ·
- Acceptation ·
- Protection ·
- Effet du jugement ·
- Désistement d'instance ·
- Audience ·
- Force publique
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Arrêt de travail ·
- Indemnités journalieres ·
- Tribunal judiciaire ·
- Service médical ·
- Sécurité sociale ·
- Maladie ·
- Interruption ·
- Version ·
- Indemnité ·
- Écran
- Investissement ·
- Sociétés ·
- Consultant ·
- Patrimoine ·
- Gestion ·
- Hôtel ·
- Assureur ·
- Risque ·
- Manquement ·
- Europe
- Adresses ·
- Désistement d'instance ·
- Mise en état ·
- Acceptation ·
- Donner acte ·
- Partie ·
- Dessaisissement ·
- Transaction ·
- Tribunal judiciaire ·
- Assignation
Sur les mêmes thèmes • 3
- Loyer ·
- Clause resolutoire ·
- Locataire ·
- Dette ·
- Bail ·
- Paiement ·
- Délais ·
- Adresses ·
- Commissaire de justice ·
- Résiliation
- Piscine ·
- Sociétés ·
- Traitement du bois ·
- Assureur ·
- Garantie ·
- Responsabilité ·
- Pin ·
- Ouvrage ·
- Qualités ·
- Expert
- Barème ·
- Tribunal judiciaire ·
- Sécurité sociale ·
- Incapacité ·
- Maladie professionnelle ·
- Qualification professionnelle ·
- Accident du travail ·
- Rapport d'expertise ·
- Expertise médicale ·
- Compte
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.