Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, service des réf., 19 mars 2026, n° 25/57932 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/57932 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 27 mars 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
N° RG 25/57932
N° Portalis 352J-W-B7J-DBLMH
N° : 1MF/CA
Assignations des :
25 mars 2025 &
10 avril 2025
[1]
[1] 1 copie certifiée
conforme délivrée le :
JUGEMENT SELON LA
PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND
rendu le 19 mars 2026
par Maïté Faury, Première vice-présidente adjointe au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique par délégation du Président du tribunal,
Assistée de Cloé André, Greffier,
DEMANDERESSE
S.A.S. FONCIA [Localité 1] RIVE DROITE en qualité de syndic du SDC de l’immeuble sis [Adresse 1] à [Localité 2]
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Maître Anne Gualtierotti de la SCP DPG Avocats, avocats au barreau de PARIS – #C0051 – absente à l’audience
DEFENDERESSES
Madame [W] [J]
[Adresse 1]
[Adresse 3]
[Localité 4]
Madame [F] [J]
[Adresse 4]
[Adresse 5]
[Adresse 6]
[Adresse 7][Localité 5]
[Localité 6]
non représentées
DÉBATS
A l’audience du 19 mars 2026 tenue publiquement, présidée par Maïté Faury, Première vice-présidente adjointe et assistée de Cloé André, Greffier,
Nous, Président,
Vu les assignations selon la procédure accélérée au fond en date des 25 mars et 10 avril 2025 et les motifs y énoncés,
Par courrier en date du 12 février 2026, la S.A.S. FONCIA [Localité 1] RIVE DROITE en qualité de syndic du SDC de l’immeuble sis [Adresse 1] à [Localité 2] se désiste de son instance.
Madame [W] [J] et Madame [F] [J] n’ont pas constitué avocat.
Le désistement étant parfait, il convient de constater le dessaisissement de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement selon la procédure accélérée au fond, réputé contradictoire et en premier ressort,
Constate que la S.A.S. FONCIA [Localité 1] RIVE DROITE en qualité de syndic du SDC de l’immeuble sis [Adresse 1] à [Localité 2] se désiste de son instance ;
Déclare le désistement d’instance parfait ;
Constate l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction ;
Dit que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile.
Fait à [Localité 1] le 19 mars 2026
Le Greffier, Le Président,
Cloé André Maïté Faury
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Mise en demeure ·
- Cotisations ·
- Urssaf ·
- Contrainte ·
- Recouvrement ·
- Sécurité sociale ·
- Tribunal judiciaire ·
- Contribution ·
- Prénom ·
- Pays
- Partie commune ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Adresses ·
- Immeuble ·
- Copropriété ·
- Lot ·
- Resistance abusive ·
- Assemblée générale ·
- Commissaire de justice ·
- Tribunal judiciaire
- Consommateur ·
- Véhicule ·
- Défaut de conformité ·
- Biens ·
- Prix ·
- Vendeur ·
- Vente ·
- Résolution du contrat ·
- Expertise ·
- Titre
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Divorce ·
- Mariage ·
- Jugement ·
- Régimes matrimoniaux ·
- Iran ·
- Tribunal judiciaire ·
- Notaire ·
- Non avenu ·
- Avantages matrimoniaux ·
- Affaires étrangères
- Crédit affecté ·
- Contrat de vente ·
- Société anonyme ·
- Point de départ ·
- Action ·
- Consommation ·
- Nullité du contrat ·
- Sociétés ·
- Bon de commande ·
- Mandataire ad hoc
- Manche ·
- Maladie professionnelle ·
- Tribunal judiciaire ·
- Risque professionnel ·
- Incapacité ·
- Tableau ·
- Recours ·
- Assesseur ·
- Législation ·
- Reconnaissance
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Habitat ·
- Loyer ·
- Locataire ·
- Commandement de payer ·
- Clause resolutoire ·
- Bail ·
- Expulsion ·
- Dette ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Délai
- Tribunal judiciaire ·
- Associations ·
- Roulement ·
- Contentieux ·
- Eaux ·
- Audit ·
- Associé ·
- Gérant ·
- Résidence ·
- Compétence
- Hospitalisation ·
- Mainlevée ·
- Centre hospitalier ·
- Tribunal judiciaire ·
- Certificat médical ·
- Santé publique ·
- Adresses ·
- Avis ·
- République ·
- Appel
Sur les mêmes thèmes • 3
- Architecte ·
- Plan ·
- Facture ·
- Prestation ·
- Mission ·
- Sociétés ·
- Déclaration préalable ·
- Date ·
- État ·
- Communiqué
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Isolement ·
- Santé publique ·
- Hospitalisation ·
- Contrôle ·
- Tribunal judiciaire ·
- Psychiatrie ·
- Adresses ·
- Ministère public ·
- Avis ·
- Ministère
- Logement ·
- Délais ·
- Tribunal judiciaire ·
- Aide juridictionnelle ·
- Exécution ·
- Adresses ·
- Expulsion ·
- Copie ·
- Demande ·
- Juge
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.